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  • Délocalisation du Tribunal de grande instance de Bobigny à Roissy

    Depuis des années le ministère de l’intérieur veut déplacer les audiences du tribunal de Bobigny dites du 35 quater, statuant sur le maintien des étrangers en zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle, dans la zone aéroportuaire à zapi 3, un des bâtiments servant à l’hébergement des personnes maintenues. Ce projet est ancien et depuis des années les associations, les magistrats et les avocats s’opposent à cette délocalisation du Tribunal de grande instance de Bobigny.

    Le nouveau projet de loi déposé par le ministère de l’immigration en juin 2007 prévoit de pouvoir tenir des audiences dans une salle de la zone d’attente, le magistrat, siégeant au tribunal, étant relié par un moyen de communication audiovisuelle : l’Anafé, avec d’autres associations, a déjà mis en garde contre la délocalisation des audiences et le risque de dérives généralisées aux principes fondamentaux et aux principes d’équité, de publicité des débats, d’indépendance et d’impartialité et des droits de la défense.

    Dans le centre de rétention de Coquelles, la première audience délocalisée concernant les étrangers en situation irrégulière s’est déroulée le 13 juin 2005.

  • Dossier - Affaire Gebremedhin

  • Résolution de l’Anafé sur les enfants isolés étrangers qui se présentent aux frontières françaises - 30 juin 2005

  • Situation aux frontières, de nombreux points noirs.

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