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Conditions d’entrée en France et dans l’espace Schengen

lundi 5 août 2013

Les conditions d’entrée en France et dans l’espace Schengen

Les ressortissants étrangers, qu’ils soient soumis à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la Police aux frontières (PAF) qu’ils remplissent toutes les conditions d’entrée, auquel cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et ils seront placés en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi.

Lorsque la France est le premier point d’entrée dans l’espace Schengen, c’est-à-dire que la personne transite par la France pour se rendre dans un autre État de l’espace Schengen, la PAF vérifie que les conditions d’entrée dans le pays de destination sont remplies et, dans le cas contraire, l’entrée sur le territoire sera refusée et l’étranger sera placé en zone d’attente.
Les conditions d’entrée sont communes aux États membres, seules les modalités diffèrent (comme la forme de l’attestation d’accueil ou le montant des ressources).

- RÈGLEMENT (UE) du 9 mars 2016 concernant le régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen) : résumé des articles pertinents par rapport à la zone d’attente et aux rétablissement des contrôles aux frontières

- Pour voir les pays non soumis à visa, les pays soumis à visa et les accords de facilitations de délivrance des visas : cliquez ici.

- Visas : précisions relatives à l’utilisation d’un visa Schengen :

L’article 5 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas prévoit que, lorsqu’un voyageur doit se rendre dans plusieurs pays de l’espace Schengen, l’État membre compétent pour examiner une demande de visa est celui de la destination principale, en termes de durée ou d’objet du séjour. En cas d’impossibilité de déterminer l’État membre de destination principale, c’est l’État membre de première entrée qui doit être saisi de la demande de visa.
Le code communautaire des visas n’exige pas qu’un voyageur commence son voyage dans l’espace Schengen en arrivant sur le territoire de l’État membre qui lui a délivré le visa. Néanmoins, cette faculté de pouvoir accéder à l’espace Schengen par le point d’entrée de son choix ne dispense pas le voyageur d’être en mesure de présenter, en application de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/399 (code frontière Schengen), à chaque franchissement de frontière et tout au long de son séjour dans l’espace Schengen, les justificatifs (objet du séjour, moyens de subsistance et d’hébergement, assurance, titres de transport entre le pays d’arrivée et le pays de destination) qui doivent permettre à la fois de justifier du séjour dans le pays de première arrivée et d’identifier la destination principale du voyage. Les titulaires de visas à entrées multiples sont également tenus à cette obligation. A défaut de la présentation de ces justificatifs l’entrée dans l’espace Schengen peut être refusée.

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Conditions d’entrée à remplir :

Nota Bene : Les personnes soumises à visa doivent justifier l’ensemble des conditions au moment du contrôle par la PAF même s’il s’agit de documents qu’elles ont déjà fournis pour obtenir le visa.

1 - Passeport authentique et en cours de validité

2 - Visa authentique et en cours de validité

* Les visas de court séjour *

- Dans les situations de séjour sur le territoire, le visa le plus courant est le visa Schengen. Il permet à son titulaire de circuler librement dans les pays de l’espace Schengen pour des séjours d’une durée maximum de 90 jours par période de six mois.
C’est le type de visa qui est délivré pour des voyages de tourisme, des voyages d’affaires ou pour des visites familiales ; il est également délivré afin de permettre à son titulaire de venir suivre en France des formations courtes, participer à des stages ou à des conférences, des réunions d’entreprises, ou encore exercer une activité rémunérée (quelle qu’en soit la forme) dont la durée n’excède pas 3 mois.
Ce visa peut être délivré pour une seule ou plusieurs entrées sur le territoire Schengen en fonction des motifs du séjour. Dans le deuxième cas, il s’agit d’un visa de circulation, valable de 1 à 5 ans, et autorisant le demandeur à séjourner jusqu’à 90 jours par période de 6 mois.

- Dans les situations de transit, il existe plusieurs situations, exigeant ou non un visa.
. L’étranger qui transite par un aéroport français – ou européen – sans sortir de la zone dite internationale n’a pas besoin de visa, dans la mesure où il n’entre pas sur le territoire. Toutefois, certaines nationalités sont soumises à un visa de transit aéroportuaire pour effectuer ce transit.
. Un visa de court séjour Schengen est requis dans les situations de transit qui nécessitent l’entrée sur le territoire (dans le cas d’un changement d’aéroport par exemple).

* Les visas de long séjour *

Ce visa permet à l’étranger de séjourner en France au-delà de trois mois. Le visa long séjour doit être produit par l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour.

* Les visas mixtes *

Il s’agit de visas d’une durée supérieure à trois mois mais qui ne sont pas pour autant des visas long séjour car n’ayant, en principe, pas vocation à permettre la délivrance d’un titre de séjour. On parle de visas long séjour temporaires. Ils concernent notamment les étudiants venant pour une formation, les stagiaires, etc.

3 - Motif du voyage

La PAF vérifie que le but du voyage est bien le même que celui que l’étranger a présenté lors de la délivrance de son visa. Documents :

- Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l’objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée.

- Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ; il est préférable de détenir un document de l’entreprise.

- Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu’il satisfait aux conditions requises pour l’admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français.

- Pour un séjour motivé par des travaux de recherche, le titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d’accueil signée dans le même État ainsi que l’un des justificatifs.

4 – Conditions d’hébergement

- L’attestation d’accueil est un document obligatoire pour entrer en France. Elle doit être demandée en mairie par l’hébergeant avant la demande de visa et avant l’entrée sur le territoire. Il est sollicité pour tout séjour en France d’une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée, que la personne soit soumise à l’obligation de visa ou non. Pour les mineurs non accompagnés, le demandeur doit détenir une attestation du titulaire de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour et l’identité de l’hébergeant.

- Dans le cas où une personne n’est pas hébergée, elle doit avoir réservé et prépayé une chambre d’hôtel pour la totalité de son séjour, et ce avant l’arrivée en France. La PAF vérifie systématiquement si la réservation d’hôtel a bien été effectuée dans sa totalité.

- Depuis le 19 juin 2014, la France n’exige plus la réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement obligatoire (JOUE n° C 224/31 du 15 juillet 2014). Celle-ci peut désormais être remplacée par un montant minimal de 120 euros par personne et par jour de séjour en France. Cela signifie que les voyageurs peuvent remplacer, dans leurs dossiers de demande de visas de court séjour, la réservation d’hôtel par des justificatifs de leurs moyens d’existence. Dans ce cas, le montant journalier forfaitaire de référence est fixé à 120 euros par jour de séjour en France. Les visiteurs étrangers pourront justifier de leurs ressources, tant auprès des services consulaires français que des agents de la police aux frontières lors de leur entrée sur le territoire national, en produisant des espèces, des chèques de voyage, des cartes de paiement à usage international, ou tout autre moyen attestant la disposition en France d’un viatique suffisant. Pour voir la liste des pays concernés : http://www.anafe.org/spip.php?article300

5 - Frais de séjour

La personne qui se présente à la frontière doit être en mesure de démontrer ses moyens d’existence, c’est-à-dire une somme d’argent suffisante pour subvenir à ses besoins le temps de son séjour. Ces ressources doivent actuellement être de 65 euros par jour si la personne est logée à l’hôtel (montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire) ou de 33 euros si la personne est en possession d’une attestation d’hébergement. En outre, nul ne peut se substituer à l’intéressé pour justifier des moyens d’existence requis.

6 - Couverture maladie

L’étranger doit fournir au moment du contrôle à la frontière une souscription d’une assurance médicale (qui peut également être souscrite par l’hébergeant) afin de couvrir d’éventuelles dépenses liées à la santé. L’assurance doit couvrir la totalité du séjour.

7 - Documents afférents aux garanties de rapatriement : le billet de retour

Ces documents doivent permettre à l’étranger qui pénètre en France d’assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur le territoire. La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l’étranger. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’une attestation d’un établissement bancaire situé en France ou à l’étranger garantissant le rapatriement de l’intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assurer lui-même les frais. De plus, la personne qui désire se rendre en France doit également être en possession d’une attestation d’un opérateur d’assurance agréé pour des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France.

— CONDITIONS D’ENTREE DANS L’ESPACE SCHENGEN PAR PAYS

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Pour plus de détails : Guide théorique et pratique – La procédure en zone d’attente, janvier 2013.

Anafé
21 ter rue Voltaire 75011 Paris (France)
Tél/Fax : 0033 1.43.67.27.52
contact@anafe.org

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