Dossier - Affaire Gebremedhin

- Suite à l’arrêt de la CEDH (voir ci-dessous) du 26 avril 2007, le gouvernement a prévu une nouvelle disposition dans son projet de loi déposé au Conseil d’État le 12 juin 2007
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif(octobre 2008)
Ce texte vise notamment à :
- étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007 à l’ensemble des personnes maintenues en zone d’attente, et non aux seuls demandeurs d’asile
- rétablir le droit au jour franc systématique (délai d’un jour franc pendant lequel la personne ne peut être refoulée)
- allonger le délai de recours en passant de 48 heures à 2 jours ouvrés
- supprimer la possibilité de délocalisation des audiences au sein de la zone d’attente
- supprimer l’exclusivité du recours
- rendre l’appel suspensif

La loi a été publié le 21 novembre 2007, pour téléchargez la loi cliquez ici.

 Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, rapport annuel 2007

Pour voir uniquement la partie sur l’affaire Gebremedhin
Pour téléchargez l’ensemble du rapport du Comité des ministres

 Action collective, 22 mai 2007, Pour la CEDH, la France ne respecte pas ses obligations en matière de droit à des recours suspensifs - Lettre ouverte au ministre de l’immigration…

Réponse du ministère de l’immigrationsuite à l’action collective, 11 juin 2007

 Anafé, 10 mai 2007, En zone d’attente, la France viole de façon « délibérée et répétée » une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’Anafé saisit le ministre de l’Intérieur.

- Anafé, 27 avril 2007, La France condamnée pour sa procédure d’asile à la frontière

Pour voir l’arrêt : CEDH, 26 avril 2007, AFFAIRE GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] c. FRANCE, (Requête no 25389/05).

 Anafé, 11 janvier 2007, M.G. contre France : la Cour européenne des droits de l’homme amenée à se prononcer sur la procédure d’asile à la frontière.