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Demandeurs d’asile à la frontière - Etre accompagné pendant l’entretien OFPRA

vendredi 18 septembre 2015

Demandeurs d’asile en zone d’attente - Vous avez le droit d’être accompagné à l’entretien mené par l’OFPRA

Si vous avez déposé une demande d’asile en zone d’attente, vous avez le droit d’être accompagné pendant votre entretien mené par l’OFPRA.

Vous pouvez contacter l’Anafé
N° de téléphone : 01 43 67 27 52
Du lundi au vendredi de 10h à 18h

L’Anafé accompagne des demandeurs d’asile à leur entretien dans la limite de ses capacités. Il est dès lors possible que nous ne puissions pas répondre à toutes les demandes.

A la frontière, la personne qui sollicite son admission sur le territoire au titre de l’asile est maintenu dans une « zone d’attente ». Sa demande est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui transmet un avis au ministère de l’intérieur qui rend une décision en quelques heures ou quelques jours.
Vous recevrez une convocation pour un entretien (au moins 4 heures avant) et serez alors interrogé sur les motifs de votre demande par un officier de protection de l’OFPRA, avec un interprète par téléphone, si nécessaire ; à l’aéroport de Roissy, l’entretien se fait dans les locaux Zapi 3, dans les autres zones, il est réalisé par téléphone.

Vous avez le droit d’être accompagné à votre entretien par un avocat ou par un représentant d’une association habilitée [1].

En zone d’attente, il n’existe pas de permanence gratuite d’avocats et l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge leurs frais de déplacement. Si vous n’avez pas pu saisir un avocat, vous pouvez contacter une des associations habilitées pour accompagner les demandeurs d’asile. Les mineurs isolés accompagnés peuvent également bénéficier de la présence d’un tiers à la demande de l’administrateur ad hoc s’ils en ont un.

Concrètement, la capacité d’assistance sera limitée compte tenu des limites fixées par la loi, le rôle de cet accompagnateur sera essentiellement celui d’un observateur [2].

Si vous arrivez à avoir un tel accompagnateur, vous devez connaître les limites de son intervention ;
- avant l’entretien, il peut s’entretenir avec vous mais le délai sera très court (quatre heures au minimum) ;
- s’il arrive en retard, l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA commence sans lui ;
- il ne peut pas intervenir pendant l’entretien, il ne pourra pas vous venir en aide ni par exemple pour compléter certains propos ou faire préciser le sens d’une question ;
- il peut uniquement prendre la parole à la fin de l’entretien et par exemple suggérer à l’officier de poser quelques questions ou pointer des incompréhensions ou des difficultés ; l’officier décidera s’il veut ou non reprendre l’entretien à la suite de ces observations.
L’accompagnateur peut prendre des notes pendant l’entretien mais ces notes sont soumises au principe de confidentialité et ne pourront être dévoilées qu’à l’occasion d’un recours contre une décision de refus de la demande devant le tribunal administratif. Les observations faites à la fin de l’entretien seront retranscrites dans les notes de l’officier.

L’Anafé peut accompagner des demandeurs d’asile aux entretiens menés par l’OFPRA à la frontière.

L’Anafé ne peut pas assister tous les demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente mais a néanmoins décidé d’accompagner certains demandeurs dans leur entretien, dans la limite de ses moyens humains et matériels. En raison des limites posées par la loi de 2015, une période expérimentale de 6 mois débute le 21 septembre 2015 et, à l’issue de cette période, l’Anafé réalisera une évaluation du dispositif mis en place et se prononcera sur les suites à y donner.

Pour venir en aide aux étrangers en difficulté aux frontières, l’Anafé tient deux permanences juridiques (chacune trois fois par semaine en moyenne), l’une téléphonique et l’autre physique à la zone d’attente de l’aéroport de Roissy. L’Anafé apporte information et assistance, notamment par un suivi individuel de certaines situations, qui consiste principalement à informer les personnes sur les procédures en cours à leur égard.

L’Anafé vient en aide aux demandeurs d’asile en respectant plusieurs principes fondamentaux :
- la non discrimination : l’aide juridique a vocation à s’adresser à tout demandeur d’asile ; si l’Anafé ne peut suivre un dossier, c’est parce que ses capacités sont limitées, ou parce que la requête sort de son mandat.
- l’indépendance : l’Anafé est une association non gouvernementale à but non lucratif. Elle n’est ni une administration, ni un opérateur, ni encore un prestataire de service public. Elle n’a pas le pouvoir d’influer sur les décisions de l’administration ou des juges.
- la confidentialité : la demande d’asile est strictement confidentielle. L’Anafé ne divulgue pas le contenu d’une demande d’asile, sauf à la demande expresse du demandeur lui-même.
- le libre choix : chaque demandeur a le droit de choisir qui l’assistera. Aussi, l’Anafé n’imposera pas le suivi par un intervenant à qui le demandeur ne souhaiterait pas confier son dossier.

Notes

[1Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

[2Une décision du Directeur Général de l’OFPRA du 30 juillet 2015 fixe les conditions de la présence du tiers à l’entretien réalisé par l’OFPRA.