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Modèles de recours

mercredi 7 août 2013

Dernière mise à jour : juillet 2019.

- Recours contre un refus d’entrée au titre de l’asile (ZA de Roissy).

- Recours contre un refus d’entrée au titre de l’asile (ZA hors Roissy).

- Recours sommaire contre un refus d’entrée au titre de l’asile.

- Référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit à une vie privée et familiale, son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit d’asile.

- Référé suspension et recours au fond.

- Appel de la décision du juge des libertés et de la détention.
. Modèle général
. Exemples de modèles thématiques : Demandeur.euse d’asile / Exercice des droits pendant le maintien en ZA / Famille avec enfants mineurs / Garanties de représentations / Mineur.e isolé.e étranger.ère / Problématiques liées au genre (femmes et personnes transgenres) / Santé / Vie en France ou dans l’espace Schengen

- Requête au titre de l’article 39 de la CEDH pour un.e demandeur.euse d’asile.

- Requête au titre de l’article 39 de la CEDH pour une personne non admise.

Documents joints