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Textes juridiques

Mesures relatives à l'entrée sur le territoire et à la zone d'attente

Lois

• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO n°270 page 18993)
  
  - Dispositions sur l'entrée sur le territoire et la zone d'attente (modifications apparentes)
  
  - Dispositions sur l'entrée sur le territoire et la zone d'attente
  
  

  CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  - Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007

  - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007
  présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61,
  alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC

  - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2007
  présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article
  61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC

  - Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi
  relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été publié au journal officiel le 27 novembre 2003 (JO n°274 page 20136)

• Loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

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