![]() |
| accueil
|
|
|
Textes juridiquesRecueil de jurisprudence du juge des libertés et de la détention - Note de compétence du JLD, "Quels moyens invoquer au profit des étrangers maintenus en zone d’attente ?", juin 2010Argumentaire juridique Anafé - Dispositions relatives à la Zone d'Attente et à l'entrée sur le territoire du Projet de Loi relatif à l'Immigration, à l'intégration et à la nationalité présenté au Conseil des Ministres du 31 mars 2010, 12 avril 2010Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif (octobre 2008) [pdf, 63kb].Ce texte vise notamment à : - étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007
à l'ensemble des personnes maintenues en zone d'attente, et non
aux seuls demandeurs d'asile
Autres textes
|
||
Anafé - 21 Ter, rue Voltaire - 75011 Paris |
|||