Textes juridiques

Recueil de jurisprudence du juge des libertés et de la détention - Note de compétence du JLD, "Quels moyens invoquer au profit des étrangers maintenus en zone d’attente ?", juin 2010

Argumentaire juridique Anafé - Dispositions relatives à la Zone d'Attente et à l'entrée sur le territoire du Projet de Loi relatif à l'Immigration, à l'intégration et à la nationalité présenté au Conseil des Ministres du 31 mars 2010, 12 avril 2010

Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif (octobre 2008) [pdf, 63kb].

Ce texte vise notamment à :

- étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007 à l'ensemble des personnes maintenues en zone d'attente, et non aux seuls demandeurs d'asile
- rétablir le droit au jour franc systématique (délai d'un jour franc pendant lequel la personne ne peut être refoulée)
- allonger le délai de recours en passant de 48 heures à 2 jours ouvrés
- supprimer la possibilité de délocalisation des audiences au sein de la zone d'attente
- supprimer l'exclusivité du recours
- rendre l'appel suspensif

Autres textes

Liste des visas de transit aéroportuaire - mis à jour en sept 2009

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