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Textes juridiques

Autres textes

• Liste des visas de transit aéroportuaire[39 kb - pdf]

Articles 35 Quater et s. de l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant la nouvelle codification

• Article 35 Quater et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour en France des étrangers

• Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour en France des étrangers

• Article 35 Ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et séjour en France des étrangers

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