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Textes juridiques

Circulaires

• Circulaire du 14 avril 2005 prise en application du décret du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institué à l'article 17 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale [pdf, 886 kb]
  Voir également la rubrique "mineurs isolés" du site

• Circulaire du 23 novembre 2004 - Attestation d'accueil [Pdf, 2.77 Mb]
  Page 22 du document attestation d’hébergement type

• La circulaire d'application de la loi du 26 novembre 2003 (n°NOR/INT/D/04/00006/C)
  Dispositions concernant les procédures liées à l'entrée irrégulière sur le territoire

• Circulaire du 2 janvier 2001, Visite des locaux des zones d'attente et des centres de rétention par les dépités et sénateurs [pdf, kb]

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