Textes juridiques

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Mis à jour après la loi du 20 novembre 2007

Dispositions concernant l'entrée en france, les refus d'admission sur le territoire et la zone d'attente

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Partie réglementaire, cliquez ici

Pour voir l'ensemble du CESEDA, site de legifrance

Pour voir le tableau des correspondances avec l'ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, cliquez ici [pdf, 80Kb]

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