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Textes juridiques
Arrêtés
- Arrêté
du 31 juillet 2008 fixant la liste des Etats dont les
ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
et les exceptions à cette obligation
Cet arrêté rétablit les VTA pour "les Russes
provenant d’un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie,
Moldavie, Turquie ou Egypte" : cf.
communiqué de l'Anafé : Visas de transit
anti-tchétchènes: annulés par le Conseil d'Etat,
rétablis cinq jours plus tard par décision ministérielle,
4 août 2008
- Arrêté
du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants
sont soumis
au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions
à cette obligation
Ajout de la République dominicaine et du Togo à la liste
des VTA
- Arrêté
du 1er février 2008 fixant la liste des Etats
dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit
aéroportuaire et les exceptions à cette obligation :
à ajouter la liste des VTA : « les Russes provenant d'un
aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie,
Turquie ou Egypte ».
Communiqué de
l'Anafé, Et encore deux nouveaux visas anti-réfugiés
somaliens et tchétchènes !, 4 février 2008
- Arrêté
du 15 janvier 2008
fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa
consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à
cette
obligation
- Arrêté
du 11 décembre 2006 complétant l'arrêté
du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants
sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire : la
Colombie
- Arrêté
du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires
habilitées à proposer des représentants en vue
d'accéder en zone d'attente
- Arrêté du
19 août 1998 fixant la liste des associations humanitaires
habilitées à proposer des représentants en vue
d'accéder en zone d'attente
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