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Accès des associations en zone d’attente

samedi 18 avril 2009

Depuis sa création, une des principales revendications de l’Anafé est l’accès permanent des associations en zone d’attente : Plein Droit n° 55, décembre 2002

Actuellement il existe plusieurs accès :
- l’accès des associations habilitées à visiter les zones d’attente,
- l’accès permanent de l’Anafé depuis mars 2004 dans la zone d’attente de Roissy.

Liste complète des zones d’attente en France.

Le décret du 2 mai 1995 modifié par le décret du 31 mai 2005, organise le droit de visite de certaines associations membres de l’Anafé en zone d’attente (une liste de 10 visiteurs par association). Ce décret a supprimé la restriction des 8 visites par an, par association et par zone d’attente. L’Anafé coordonne l’ensemble des visites des associations et forme les visiteurs.

L’arrêté du 30 mai 2006 a étendu la liste des associations habilitées ; cet accès était demandé par les associations depuis plusieurs années : Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ; Amnesty International, section française ; L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; La CIMADE ; France Terre d’asile ; Forum réfugiés ; Groupe accueil et solidarité (GAS) ; Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ; La Ligue des droits de l’homme ; Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP). Trois associations non membres de l’Anafé sont également habilitées à visiter les zones d’attente : Médecins sans frontières (MSF) ; Médecins du monde ; la Croix-Rouge française.

Le Conseil d’Etat donne une nouvelle fois raison aux associations (27 février 2006).

L’arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente porte à 15 ce nombre en ajoutant le Collectif Respect et l’Ordre de Malte.

L’arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des 14 associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente (NOR : INTV1222472A) : le Collectif Respect n’est plus habilité à visiter les zones d’attente

De longs contentieux seront nécessaires pour obtenir ces habilitations. À la suite de la publication du décret du 2 mai 1995, le ministère de l’Intérieur avait entendu limiter quantitativement le nombre d’associations habilitées. Il avait donc opposé des refus d’habilitation. Le Conseil d’Etat a constamment considéré que le critère quantitatif n’était pas opposable. Pourtant, il a parfois fallu près de 10 ans de contentieux pour obtenir un agrément.

- CE, 6 nov. 2000, no 214512, MRAP
- CE, 6 avr. 2001, no 202998, CRARDDA
- CE, 28 déc. 2001, no 233680, Association Amnesty international, groupe 151
- CE, 3 juin 2002, no 227020, Association d’Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France
- CE, 30 déc. 2003, no 251005, ACAT.
Un arrêté d’habilitation a été pris en faveur du MRAP et le CRARDDA, devenu depuis lors Forum réfugiés (Arr. 29 janv. 2001, NOR : INTD0100084A : JO, 28 oct.).

Dernière vague d’habilitations :
- CE, 28 déc. 2005, no 251504, APSR
- CE, 28 déc. 2005, no 251790, Assoc. Groupe accueil solidarité
- CE, 28 déc. 2005, no 251422, LDH
- CE, 28 déc. 2005, no 240538, Médecins du monde
- CE, 28 déc. 2005, no 253801, Gisti : Annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 22 septembre 1998 refusant au Gisti l’habilitation à accéder en zone d’attente. Le refus est annulé, comme celui opposé à plusieurs autres associations (Médecins du Monde, Gas, Mrap et LDH), comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. L’affaire était pendante devant le tribunal administratif de Paris depuis septembre 1998 et avait été transférée au Conseil d’État en 2003.

Ces associations ont finalement été expressément habilitées en 2006 (Arr. 30 mai 2006 : JO, 3 juin).

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