Divers (dont proposition de lois)

 Exemples de décisions relatives à la procédure en zone d’attente

 Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif (octobre 2008)

Ce texte vise notamment à :

• étendre le recours suspensif mis en place en novembre 2007 à l’ensemble des personnes maintenues en zone d’attente, et non aux seuls demandeurs d’asile
• rétablir le droit au jour franc systématique (délai d’un jour franc pendant lequel la personne ne peut être refoulée)
• allonger le délai de recours en passant de 48 heures à 2 jours ouvrés
• supprimer la possibilité de délocalisation des audiences au sein de la zone d’attente
• supprimer l’exclusivité du recours
• rendre l’appel suspensif

 Liste des visas de transit aéroportuaire - mis à jour en sept 2009