Textes européens

L’ensemble de la législation est disponible sur le site de l’Union Européenne

Lien sur la libre circulation des personnes, l’asile et l’immigration (textes européens et commentaires) : Espace Schengen, libre circulation des citoyens européens dans l’union, franchissement des frontières extérieures, politique d’asile, immigration et droits des ressortissants des états tiers.

 Texte définitif de la "directive retour" publié au JOUE (Journal officiel Union européenne) le 24/12/08

 Règlement CE No 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

 Recommandation de la Commission 06/XI/2006 établissant un « Manuel pratique à l’intention des garde-frontières (manuel Schengen) » commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières

 Instructions générales consulaires, 22 décembre 2005 et manuel commun de l’Union Européenne, 25 février 2005 (JOCE n° L 326 du 13 décembre 2005 - extraits)

 Directive du Conseil de l’Union Européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JOCE n° L 326 du 13 décembre 2005, p 13).

 L’article 3 prévoit expressément que celle-ci s’applique à toutes les demandes d’asile introduites sur le territoire des Etats membres, y compris à la frontière ou dans une zone de transit.