La note de la PAF empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir jugée illégale - 7 avril 2010

L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?

La note de la police aux frontières empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir jugée illégale.

La question de la légalité des « visas de retour » reste à trancher.

Saisi par l’ANAFE, le Conseil d’Etat a annulé une note de la direction centrale de la police aux frontières (PAF) et a condamné le ministère de l’Immigration aux frais de procédure.

Le 23 juillet 2009, l’ANAFE avait saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension », contre une note de la direction centrale de la PAF du 25 mai 2009, visant toutes les personnes qui résident en France titulaires d’autorisation provisoire de séjour (APS) et de récépissés de première demande de titres de séjour. En situation régulière, mais ayant quitté temporairement le territoire, ces personnes se voyaient du jour au lendemain empêchées d’y revenir.

Lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 16 septembre dernier, l’État avait annoncé qu’au vu du doute sur sa légalité, cette note allait être abrogée de façon imminente, souhaitant ainsi éviter que le juge se prononce.

Par décision du 26 mars qui vient d’être notifiée, celui-ci n’en a pas moins annulé cette note illégale et a condamné le ministère aux frais de procédure.

Cependant, le 21 septembre, le ministre de l’Immigration avait publié une nouvelle circulaire n’imposant plus le visa de retour pour les titulaires de certaines catégories d’APS. Le problème de fond demeure toutefois entier pour les titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour, et d’ « APS asile », et un nouveau recours devant le Conseil d’Etat a été introduit ; aucune date d’audience n’a été fixée à ce jour.

Voir
 ANAFE, Communiqué de presse, « L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? - L’Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009 », 27 juillet 2009.
 ANAFE, Chronique de zone d’attente n°2, septembre 2009, article « Mais que fait la police ! »
 ANAFE, Communiqué de presse, « L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?
 Recours déposé par l’ANAFE contre la note de la PAF du 25 mai : une seconde audience au Conseil d’Etat le 15 octobre », 7 octobre 2009

Pour voir la note du 25 mai 2009

Pour voir la circulaire du 21 septembre 2009