Anafé - Généralités

LIVRE II – L’ENTRÉE EN FRANCE

TITRE II – MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

Chapitre II – Prolongation du maintien en zone d’attente

Section 2 – Voies de recours

R. 222-4
(création d'article)
Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s’exercent dans les conditions définies aux articles R.552-12 à R.552-16. Pour l’application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d’attente.

*********************

Section 3 – Voies de recours

Sous-section 1 – Appel

R. 552-12
(article 7 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
(ecqc les délais d’appel applicables au premier alinéa de l’article 7, article 12 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu’il a renoncé à solliciter la suspension provisoire.
Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s’il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu’il déclare l’appel suspensif.
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

R. 552-13
(article 8 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.

R. 552-14
(article 9 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
Le premier président ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l’appel suspensif, après que l’étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l’article R.552-12.
La décision du premier président sur le caractère suspensif de l’appel est portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.
Lorsque l’étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l’étranger et l’autorité administrative qui a prononcé la rétention.

R. 552-15
(alinéas 1 à 5 de l'article 10 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
(ecqc le quatrième alinéa de l'article 10 de l'article 12 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
Le greffier de la cour d’appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l’audience au fond.
L’autorité qui a ordonné la rétention, l’avocat de l’étranger et l’étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l’audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

Sous-section 2 – Pourvoi en cassation

R. 552-16
(ecqc la rétention administrative de l'article 11 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
(alinéa 6 de l'article 10 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004)
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.