| anafé association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers |
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avril 2001
Campagne de novembre 2000 à mars 2001
***************************************************************************************** SOMMAIRE I.
LES CONDITIONS DE VISITE DES ASSOCIATIONS ******************************************************************************************
ADP
: Aéroport De Paris ****************************************************************************************** Les textes internationaux et nationaux reconnaissent à tout individu la liberté d’aller et venir, permettant à toute personne de pouvoir se déplacer librement. L’usage de cette liberté est limité par le nécessaire respect des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire national fixées par chaque Etat. En France, les conditions d’entrée des étrangers sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Lorsque les personnes se présentant à la frontière ne remplissent pas les conditions définies, elles peuvent être maintenues en zone d’attente. Trois situations sont envisagées : l’étranger est considéré comme “ non-admis ”, il est demandeur d’asile, il est en transit interrompu. Le maintien en zone d’attente limitant la liberté d’aller et venir, il était nécessaire que son régime soit encadré. La loi du 6 juillet 1992, article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, crée les zones d’attente. Le maintien est soumis à un certain nombre de conditions et limité dans le temps. Certains droits sont reconnus aux personnes maintenues : en théorie, elles sont libres de quitter la zone d’attente pour toute destination située en dehors du territoire français; mais en pratique les étrangers sont parfois dépossédés de leurs papiers d’identité. La zone d’attente doit également permettre aux personnes maintenues de bénéficier d’une assistance linguistique, médicale et juridique. Pour l’ANAFE , cette loi reste contestable tant sur le plan des libertés individuelles que sur le respect du droit d’asile. L’ANAFE s’est fixée pour objectif “ d’assurer une présence effective et compétente auprès des étrangers en difficulté en zone internationale ”, pour que les garanties accordées aux étrangers soient respectées, “ et leur apporter une assistance juridique et humanitaire ” en cas de défaillance dans l’exercice de ces garanties. A l’occasion de la visite de la nouvelle zone ZAPI 3, le 8 janvier 2001, le ministre de l’Intérieur M. Daniel Vaillant déclarait “ La France est un pays ouvert, (…) attaché depuis deux siècles, par sa tradition républicaine, à accueillir l’étranger. Mais, en même temps, elle n’a pas à dire oui à tous ceux qui par leur seule volonté, ou par l’utilisation de réseaux criminels, demandent à s’y installer. Ce serait totalement irresponsable. (…) Cette détermination n’entame en rien, cependant, notre volonté de voir les situations individuelles des personnes non admises examinées avec toutes les garanties qu’offrent la loi et le respect qu’un Etat démocratique comme la France doit à la personne humaine. C’est l’ambition que j’assigne à ces nouveaux locaux et je sais pouvoir compter sur toutes les personnes qui y travailleront ”. Malgré l’amélioration des conditions d’hébergement et bien que “ le gouvernement a toujours entendu apporter des solutions conformes à la dignité des personnes et au respect du droit ”, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que les droits de personnes maintenues étaient bafoués, des demandes d’asile n’étaient pas enregistrées, le jour franc était couramment violé et le recours à la violence, était de plus en plus fréquent.
ZAPI 3 doit accueillir les personnes maintenues en zone d’attente. Lorsque ZAPI 3 est complet, les hommes, demandeurs d’asile, majeurs et célibataires sont hébergés à ZAPI 2. Quant aux aérogares, ils ne doivent pas servir de lieux d’hébergement, pourtant des visiteurs ont pu constater, lorsqu’ils ont pu y accéder, que des étrangers y avaient passé la nuit (notamment celle du 26 décembre) ou y étaient restés de longues heures, sans que l’on sache pourquoi ils n’étaient pas transférés dans un des lieux d’hébergement. A.
La zone dite “internationale” La zone d'attente peut inclure “ un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier ”. Article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945. La
zone d’attente de Roissy s’est successivement composée
de différents lieux d'hébergement : l’hôtel
Ibis, ZAPI 2, ZAPI 3. Les deux étages de l'hôtel Ibis ne
sont plus loués depuis janvier 2001 du fait de l'ouverture de
ZAPI 3. La campagne de visites s’étalant de fin novembre
2000 à mars 2001, les visites se sont faites dans ces différents
lieux. L'utilisation de l'hôtel Ibis devait être provisoire mais elle a duré plus de 10 ans. Pendant plusieurs années, un seul étage de l'hôtel était réservé à cet usage. Les trente chambres disponibles se sont avérées insuffisantes et un 2ème étage a été ouvert en août 1999, la capacité passant à 120 lits. Les conditions de maintien s’étaient substantiellement améliorées depuis 1999, avec la réquisition du 2ème étage et la réalisation de travaux. Le ménage était en train d'être fait dans les chambres durant plusieurs visites (CR des 13-12-00, 30-12-00 et 03-01-01). Malgré cette impression d'une amélioration des conditions de maintien dans l'hôtel Ibis, la situation restait la même. Les étrangers étaient toujours logés dans des chambres petites, dépouillées à l'exception des lits, dans “ une promiscuité inacceptable ” , avec des fenêtres scellées et une climatisation inefficace entraînant une impression d’étouffement. L'absence de lieux ou d’équipements collectifs entraînait l'inactivité des adultes et des enfants maintenus. Le faible nombre de personnes présentes lors de quatre visites (CR des 13-12-00 et 03, 09, 10-01-01) pouvait laisser supposer que les étrangers n'étaient plus entassés. Mais un agent de l'OMI a précisé aux visiteurs que les deux tiers des personnes qui avaient passé la nuit dans l'hôtel étaient parties pour le TGI de Bobigny (CR des 13-12-00 et 01-01-01). Les difficultés constatées restaient les mêmes que précédemment. Une chambre condamnée (CR 13-12-00), à l'entrée le panneau indiquant “ Chambre 222 à désinfecter ; teignes (…) mineure arrivée le 2 janvier, départ prévu le 7 à 18h30 ” (CR du 03-01-01). Des personnes présentes depuis la veille n'avaient toujours pas de trousse de toilette (CR du 30-12-00). Enfin les étrangers ne pouvaient pas user de leur droit de communiquer étant donné qu’un des téléphones du 2ème étage était en panne, et sans l’intervention des visiteurs, les personnes hébergées à cet étage n’auraient pas pu utiliser les téléphones du 1er étage (CR du 05-01-01). A l’hôtel Ibis, se trouvaient les 5 et 6 janvier 2001 une dizaine de jeunes femmes, certaines déclarées mineures entre 13 et 17 ans, les autres jeunes majeures, arrivées par le même vol, avec comme seul contact en France, un numéro de portable. Leur situation a semblé inquiétante aux visiteurs, qui les ont mises en garde contre des réseaux de prostitution (CR des 05-01-01, 10-01-01). ZAPI 2 En juillet 2000, un nouveau lieu dans la zone d'attente a été ouvert, ZAPI 2, qui recouvre une zone auparavant utilisée pour le centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. ZAPI 2 a été ouverte pour faire face à la saturation et éviter d'avoir recours aux salles des postes de police. Elle offre 72 lits supplémentaires. Ce lieu est habituellement réservé aux demandeurs d'asile, hommes, célibataires et majeurs. La police gère le lieu et les demandeurs d’asile, la surveillance extérieure (porte d’entrée et clôture) est assurée par la gendarmerie et l'intendance par la pénitentiaire conjointement avec le CRA (CR du 27-12-00). La partie administrative de ZAPI 2 accueille les bureaux de la police, la DAF, l'OMI et est utilisée pour les visites personnelles (CR du 27-12-00). La partie hébergement se compose de trois bâtiments de douze chambres pour deux personnes. Dans chaque bâtiment, il y a quatre sanitaires avec des lavabos, quatre douches. Les repas sont servis dans un réfectoire commun avec le CRA mais à des heures différentes. Les repas sont apparemment meilleurs qu’à l’hôtel Ibis, mais les étrangers se plaignent souvent de l’inadaptation des repas à leurs habitudes alimentaires (CR du 27-12-00). ZAPI 2 n'a aucun équipement collectif, les personnes traînent dans les étroits couloirs lorsqu'elles ne peuvent pas sortir (CR du 26-12-00). Les locaux sont exigus et les étrangers sont soumis à un manque d'intimité évident, notamment dans les douches qui n'ont pas de portes (CR du 27-12-00). L’espace de “ promenade ” en extérieur est très réduit. ZAPI 3 ZAPI 3 est le nouveau bâtiment destiné à l’hébergement, ouvert depuis janvier 2001. Il peut accueillir entre 160 et 180 personnes. Il s’agit d’un bâtiment avec un rez-de-chaussée et un étage, un espace récréatif et un jardin entouré de grillages avec un système d'alarme (CR du 15-02-01). Une sortie directe sur les pistes de l'aéroport est aménagée. Les chambres pour les familles, les célibataires et les mineurs isolés, sont équipées de lits, d'étagères et de lavabos. Une salle de jeux dont l'entrée est libre et deux salles de repos ont été aménagées, ces deux dernières équipées de sièges fixes et de téléviseurs. Ces postes de télévision, qui avaient été livrés lors de la visite du 15 février, ne fonctionnaient toujours pas fin mars, faute d’antenne adéquate. De fait, les deux salles de repos étaient fermées à clef ce 13 mars, et semblaient désormais servir à faire attendre les étrangers maintenus en instance de départ de ZAPI 3, soit vers l’aérogare (pour les renvois) soit vers Bobigny (pour aller au tribunal). Sur la porte d’une des deux salles était d’ailleurs collée une étiquette portant la mention “ TGI ”. Ni le hall du rez-de-chaussée, ni les couloirs à l’étage ne sont équipés de chaises ou de bancs. Les personnes qui ne veulent pas rester debout sont donc obligées de s’asseoir par terre, ce qui est très fréquent dans les couloirs de l’étage. Des bureaux, une salle d'attente, une salle de soins et d'examens sont prévus pour l'infirmière et le médecin. Un réfectoire de 66 places a été aménagé, 3 services sont possibles et les heures des repas sont : petit déjeuner : 7h30/9h, déjeuner: 11h/13h, dîner: 17h/19h. La distribution de la trousse de toilette a été confiée à la société TEP. Bien que destinée à offrir de meilleures conditions de type hôtelier, ZAPI 3 semble ressembler pour certains à une “ nouvelle prison ” (CR du 23-01-01) notamment en raison des fenêtres condamnées dans chaque pièce, du sas de sécurité séparant la partie administrative de la partie où sont maintenus les étrangers, des rangées de grillage de 4 mètres de haut et de la présence de cars de CRS devant le bâtiment. Une salle de contrôle, une quinzaine de caméras de surveillance réparties sur tout le bâtiment et une salle de fouille individuelle accentuent ce sentiment. Pour parer à d’éventuelles bagarres ou tentatives de suicides, il n’y a ni poubelle, ni oreiller et ni seau dans ZAPI 3 (CR du 15-02-01). L’ESPACE ADMINISTRATIF ET L’ESPACE DIT “DE LIBERTE” ZAPI 3 est divisée, par un sas, en deux espaces : l’espace administratif et l’espace dit “ de liberté ” dans lequel les étrangers sont libres de se déplacer. La circulation entre ces deux espaces est un problème pour les agents du MAE et de l'OMI. Les relations entre les deux espaces passent par la police. Cette séparation ne permet plus de signaler les demandes d'asile non enregistrées (CR 10-01-01). La PAF estime que ce problème est résolu par la présence de deux fonctionnaires de police qui circulent régulièrement dans les couloirs (CR du 15-02-01). Ceci est loin d’être confirmé par les témoignages des étrangers maintenus. L’un d’entre eux a dit “ à toutes les personnes qu’il rencontrait, à chaque occasion ” qu’il voulait demander l’asile, et qu’il avait pourtant fallu six jours pour que sa demande soit enregistrée, pendant lesquels il s’est opposé quotidiennement à des tentatives de renvoi (visite du 13-03-01). Les
agents du MAE ont leurs bureaux dans l'espace administratif et ils ne
peuvent se déplacer librement dans ZAPI 3. Ce problème
avait déjà été soulevé avant l'ouverture
de la zone d'attente (CR du 10-01-01) et se confirme aujourd'hui (CR
du 30-01-01), notamment leurs badges ne leur permettent pas d’accéder
à l'espace dit “ de liberté ”. AUTRES PROBLEMES Les personnes convoquées par le MAE sont appelées de vive voix par les policiers ou par l’intermédiaire d’un porte voix qui grésille, d’où incompréhension des noms … le policier répète … et trouve parfois difficilement la personne (CR du 30-01-01). Un autre problème est le fait que ZAPI 3 serait construite sur un ancien dépôt d'hydrocarbures. Lors d’une visite, des égoutiers s'affairaient pour assainir le réseau d'eau (CR du 10-01-2001), le problème risque de se renouveler. Plusieurs visiteurs ont remarqué que des étrangers maintenus étaient vêtus de vêtements légers. Ainsi, l'absence de distribution de vêtements chauds pose problème : des jeunes femmes seules ou avec des enfants étaient dépourvues de chaussettes, de chaussures d'hiver en plein mois de décembre (CR des 27-11-00, 03-01-01). Les agents de l'OMI confirment qu'ils n'ont des vêtements chauds que pour les enfants (CR du 03-01-01).
A. Les difficultés d’enregistrement des demandes d’asile Le Conseil d’Etat a souligné que l’étranger qui demande son admission au titre de l’asile est maintenu en zone d’attente “ afin qu’il puisse bénéficier des garanties édictées par les dispositions de l’article 35 quater ”, “ des garanties grâces auxquelles il est mieux à même de faire valoir ses prétentions devant l’autorité administrative pour l’examen même de sa demande d’asile ” . Cependant, les témoignages recueillis au cours des visites effectuées montrent que des étrangers ont des difficultés pour faire enregistrer leur demande d’asile dans deux situations différentes : d’une part, certains n’arrivent pas à franchir le premier contrôle de la PAF et restent dans la partie dite “internationale” parmi les passagers en transit, d’autre part ils peuvent avoir franchi ce contrôle mais se trouvent dans les catégories non-admis ou en transit interrompu et ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande. AVANT LE CONTROLE PAF Plusieurs étrangers ont été rencontrés dans les aérogares, dans la “ zone internationale ”, espace faisant également partie de la zone d’attente (CR du 26-12-00, 30-12-00, 16-01-01, 28-01-01) : ces étrangers ne bénéficient alors d’aucune assistance et déclarent souvent soit qu’ils n’ont rien à manger (CR du 6-12-00), soit qu’ils sont nourris par les passagers en attente d’un vol (CR du 18-12-00) et souvent ils dorment sur les banquettes de l’aérogare (CR du 26-12-00). Des étrangers vus dans les postes de police, dans les salles de correspondance (CR des 18-12-00, 27-12-00, 30-12-00, 03-01-01) ou dans les lieux d’hébergement ont témoigné avoir vécu une situation identique (CR des 26-12-00, 28-01-01). Ces étrangers ont expliqué que leur demande d’asile n’a été enregistrée qu’après plusieurs jours passés dans l’aérogare (CR des 18-12-00, 26-12-00, 30-12-00, 03-01-01, 16-01-01), certains y seraient restés jusqu’à huit jours. La police affirme qu'elle n'a aucun intérêt à refuser l'enregistrement de ces demandes mais aussi que celles-ci doivent être spontanées et qu'il ne leur revient pas d'interroger les étrangers pour savoir s'ils demandent ou non l'asile (CR 30-12-00). Des étrangers ont témoigné qu’on leur avait dit d’attendre dans la zone internationale (CR du 26-12-00). Lors de la visite du 30 décembre, l’officier de quart a fait remarquer aux visiteurs les demandeurs d’asile devant la porte du bureau de quart et il a expliqué, pendant la visite du 28 janvier, que les étrangers présents en “ zone internationale ” doivent faire explicitement une demande, qui est enregistrée en échange d’information concernant leur vol d’arrivée et qu’il est donc d’usage de les faire attendre quelques jours. Enfin, les officiers de quart auraient l’ordre de ne pas enregistrer trop de demandes d’asile (CR du 28-01-01). APRES LE CONTROLE PAF Des
étrangers maintenus en zone, en situation de non admis ou de
transit interrompu, ont également témoigné de difficultés
à faire enregistrer une demande d’asile notamment depuis
ZAPI 3 (CR du 28-01-01). Le 22 mars, dix huit personnes n’avaient
pas pu faire enregistrer leur demande d’asile. Un policier qui
venait chercher deux étrangers pour les conduire à l’aérogare
pour un embarquement a prétendu que c’était dans
l’aérogare que leur demande pouvait être prise en
considération (CR du 15-02-01). La demande d'asile d'une femme
a été enregistrée, à ZAPI 3, après
plusieurs tentatives d'embarquement (visite du 13-03-01). B. Les allégations de violence Les allégations de violences policières sont fréquentes et les faits constatés et rapportés dépassent largement les conséquences de la tension qui peut régner en zone d'attente. Aux violences physiques s'ajoutent des violences psychologiques : les étrangers sont réveillés au milieu de la nuit, pour décliner leur identité à un policier qui frappe à toutes les portes, parfois plusieurs nuits de suite. Si la personne doit aller au TGI ou être renvoyée, elle est emmenée dans une salle au rez-de-chaussée de ZAPI 3, où elle doit patienter jusqu'à l'heure du départ (8h ou 9h) (visite du 22-03-01). A plusieurs reprises, des allégations de violences ont été rapportées: humiliation (CR des 30-12-00, 28-01-01, 30-01-01), insultes (CR du 13-03-01), agressivité, coups (CR des 18-12-00, 03-01-01, 05-01-01 28-01-01, 13-03-01) jusqu'au tabassage (CR du 23-01-01). Si les visiteurs pouvaient difficilement vérifier ces allégations, ils ont pu constater, lors de trois visites, que les étrangers rencontrés avaient des traces de coups (CR des 05-01-01, 28-01-01, 13-03-01). Cette violence a été reconnue, par le juge délégué de Bobigny. Dans un arrêt rendu le 5 février 2001, il a constaté que M. John Ejike portait des traces de coups; il a reconnu la voie de fait caractérisée et a annulé la procédure. La PAF a fait appel de cette décision. Cet arrêt a été confirmé par la cour d'appel de Paris dans une ordonnance du 7 février 2001 : “ considérant que John Ejike (…) fait valoir par l’intermédiaire de son conseil qu’il a fait l’objet de violences lors d’une tentative de réembarquement le jeudi 1er février 2001 ; qu’il est produit un certificat médical établi le 6 février 2001 mentionnant diverses lésions, marques et traces d’hématomes et notamment des “ croûtes ” manifestant que ces lésions ne sont pas toutes récentes ; considérant que la procédure ne fait état d’aucun élément pouvant laisser penser que l’intéressé a été blessé avant son appréhension ; qu’il résulte du certificat médical (…) que John Ejike s’est plaint de douleurs au “ poignet gauche ” et à l’“ épaule gauche suite à des coups ” (…) qu’il convient dans ces conditions de confirmer l’ordonnance entreprise ”. Cette
violence a souvent lieu dans un aérogare notamment lorsque les
étrangers demandent des informations sur leur situation ou simplement
lorsqu'ils ne répondent pas aux questions qui leur sont posées
(CR des 30-12-00, 05-01-01, 28-01-01, 30-01-01). Si les lieux d'hébergement
semblaient épargnés par la violence, un étranger
a dit avoir subi de tels actes dans l'aérogare puis à
ZAPI 3 (CR du 30-01-01). Ces allégations de violence sont régulières
lors des tentatives d'embarquement et semblent courantes après
un refus d'embarquement (CR des 18-12-00, 03-01-01, 05-01-01, 23-01-01,
28-01-01, 13-03-01). Leur explication semble liée à la
généralisation des refus d’enregistrer les demandes
d’asile. Un officier de quart a même affirmé que
l’attitude de l’étranger pendant la tentative d’embarquement
permettait de “tester” l’authenticité de la
demande d’asile. Pendant la visite du 22 mars, le visiteur a recueilli le témoignage d'une dizaine de personnes, de nationalité sierra leonaise, guinéenne et pakistanaise, qui avaient subi des violences à plusieurs reprises lors de tentatives d'embarquement. Parmi ces personnes, un Sierra Leonais, arrivé le 17 mars. Il a subi une tentative d'embarquement, accompagnée de mauvais traitements, dans la nuit du 17 au 18 mars. Refusant d'embarquer, il a été ramené à ZAPI 3 où on l'a également battu: pris d’un malaise cardiaque, le médecin a été appelé. Cela n'a pas empêché qu'on le ramène à l'aéroport dans la nuit du 18 au 19 mars pour tenter de le faire monter dans un avion. Après un nouveau refus, il a été ramené à ZAPI 3. Le médecin qui l'a vu le 21 mars, a établi un certificat signalant qu'il avait subi une agression. Pourtant dans la nuit du 21 au 22 mars, il a été emmené pour la troisième fois à l'aéroport et une nouvelle fois battu. Lorsque le visiteur l'a rencontré il boitait. Le lendemain, selon nos informations, il ne pouvait plus sortir de sa chambre. Un Pakistanais témoigne que, dans la nuit du 20 au 21 mars, lors d'une tentative d'embarquement, il a reçu des coups de matraques, à tel point qu'il a dû être emmené aux urgences de l’hôpital. Le visiteur a pu constater qu'il avait sept points de sutures sur le crâne. Un Sierra Leonais raconte que dans la nuit du 18 au 19 mars, il a été frappé et tiré par terre par quatre policiers parce qu'il refusait de monter dans l'avion. Lorsque le visiteur l'a rencontré, il avait des plaies aux genoux. Les étrangers maintenus à ZAPI 3 vivent dans une profonde angoisse, qui se renforce au fil des jours. Un étranger raconte que son inquiétude est liée, en partie, aux évènements auxquels il a assisté le 20 mars, au moment où il partait pour le TGI de Bobigny. Du camion de police, il a vu des hommes et des femmes, poignets et chevilles menottés. Certains de ces étrangers, qui partaient pour l'aéroport, avaient des ceintures les ligotant au niveau des genoux et des coudes. Les mains derrière le dos, ils ne pouvaient pas se déplacer et étaient transportés par les policiers comme de vulgaires objets. Les propos d’un étranger, libéré, qui devait se rendre dans un hôtel pour passer la nuit, retranscrivent la crainte de se déplacer seul dans Paris et il traduisent cette peur de se faire battre à nouveau. Demandant à un des visiteurs si ce n'est pas problématique de se présenter dans un lieu qu'il ne connaît pas, il appuie ces paroles par un geste qui en dit long : le bras devant le visage, comme un enfant qui va recevoir une gifle (visite le 21-03-01). C. La violation du jour franc “
Le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de
rapatriement contre le gré de l'intéressé avant
l'expiration du délai d'un jour franc. ”. Article 5 de
l'ordonnance du 2 novembre 1945. Le
problème réside dans le fait que la formule utilisée
sur les notifications ne correspond pas à la loi : “ [la
loi] vous permet également, si vous le souhaitez, de disposer
d’un délai d’un jour franc avant ce rapatriement.
Je renonce à bénéficier au délai du jour
franc avant ce rapatriement ”, suivi de deux cases “ oui
” et “ non ”. La présentation de ce droit dans
cette formule ne permet pas à une personne qui ne connaît
pas l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'en comprendre l’importance.
D'après la police, “ cette notion est difficile à expliquer et les étrangers ne la comprennent pas ” (CR du 03-01-01). C'est sans doute pour cela que cette notion ne leur est pas expliquée, au mépris du droit, comme le montrent de nombreux témoignages (CR du 27-12-00, 30-12-00). Une telle pratique est illégale puisque, si les personnes renoncent à ce droit il est nécessaire que ce soit une décision sans équivoque. Ainsi ce n’est pas uniquement un problème de formulation, c’est également celui du respect des procédures (CR du 27-12-00, 30-12-00).
Tout d’abord il est très difficile pour les étrangers maintenus en zone d'attente d’entrer en contact avec des personnes qui peuvent les informer sur leur situation et sur leurs droits. Mais
en plus, en pratique, il est presque impossible de contester un refus
d'entrée : E. La liberté de communication limitée “ Il [l’étranger] peut (…) communiquer avec toute personne de son choix ”. Article 35 quater II de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Le droit de communiquer passe obligatoirement pour les étrangers enfermés par l'utilisation de téléphones et la possibilité de recevoir des visites. LE TELEPHONE Des cabines de téléphones publics ont été installées dans tous les lieux d'hébergement et dans les aérogares, pour que les étrangers puissent communiquer librement. A ZAPI 3, trente deux téléphones publics sont répartis dans le bâtiment, il est possible de téléphoner et de recevoir des appels 24h/24. Mais aucun téléphone n'a été installé dans les salles de visite, la PAF prévoit que des téléphones soient mis ponctuellement à disposition en présence de l'avocat. Il arrive que certains téléphones soient déficients ou éloignés des espaces où se trouvent habituellement les personnes maintenues, ce qui ne leur permet pas de pouvoir exercer leur droit de communication dans les meilleurs conditions. A Ibis, en particulier, quatre téléphones étaient installés pour 120 personnes environ. Les téléphones étaient régulièrement en panne pendant plusieurs jours avant d'être réparés, une grève des services Télécom d'ADP pendant plus de 15 jours avait empêché toute réparation (CR des 18-12-00, 10-01-01). A ZAPI 2, les téléphones publics ont été installés à l'extérieur, ce qui entraîne au moins deux inconvénients : d’une part, il est difficile d’entendre le téléphone sonner, d’autre part, rien n’est prévu pour protéger les utilisateurs des intempéries (CR du 26-12-00). Enfin, chaque étranger maintenu se voit normalement remettre une carte téléphonique par l'OMI dès son arrivée. Il a parfois été constaté que des personnes arrivées depuis un jour ne disposaient pas de cette carte (CR du 30-12-00). Il est arrivé que des policiers acceptent d'aller chercher des cartes pour des personnes présentes dans les aérogares, sachant que l'OMI n'était pas passé depuis leur arrivée (CR du 27-12-00). LES VISITES Les visites personnelles des familles peuvent relever du parcours du combattant. En effet, il faut tout d'abord déterminer l'aérogare par lequel l’étranger est arrivé, puis accéder au bureau du chef de quart pour demander une autorisation de visite. Concernant ZAPI 3, le fonctionnement n'est pas encore certain : si les demandes de visites peuvent être gérées par ZAPI 3, certains fonctionnaires demandent aux visiteurs de passer par les officiers de quart des terminaux (CR du 23-01-01). En
partant de Paris pour se rendre à ZAPI 3, le billet aller-retour
en RER coûte 98 francs; il faut ajouter le ticket de bus (2 x
8 francs), soit un total de 114 francs. Il n'est pas possible d'effectuer
des visites entre 12h et 14h, lorsque l'officier est parti déjeuner.
Si vous arrivez en fin de matinée, il se peut que le policier
vous demande de revenir. Si vous revenez à 13h30, le nouvel officier
vous redemande une pièce d'identité pour une nouvelle
photocopie; vous indiquez à nouveau la personne à qui
vous venez rendre visite. L'attente peut durer jusqu'à 1h30 voire
2h. Votre impatience vous conduit à interpeller les policiers
qui ne cessent de traverser le hall, chacun indique que ce n'est pas
de son ressort, qu'il a signalé votre demande et qu'on est parti
chercher la personne. A plusieurs reprises, des personnes de l’ANAFE se sont rendus à ZAPI 3 pour rencontrer des étrangers maintenus qui les avaient contactées. Dans un premier temps, se présentant comme des amis ou comme venant par l’intermédiaire d’une association, ils n’ont eu aucun problème pour rencontrer ces personnes. Le 23 mars un refus de visite leur a été opposé, ils s’étaient présentés à titre personnel, par l’intermédiaire de l’ANAFE. Les étrangers étant prévenus de leur visite, il ne leur a pas été possible d’user de leur droit de communiquer avec “la personne de leur choix”. Les motifs du refus semblaient être le fait de ne pas appartenir à la famille et l’appartenance à une association, alors qu’aucune disposition dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’interdit aux étrangers maintenus de recevoir des visites de membres d’association. A
ZAPI 3, trois salles à l'entrée du bâtiment sont
réservées aux visites. Ces salles semblent insuffisantes
surtout pendant le week-end. Les visites des familles sont autorisées,
de 8h à 21h, pour une durée limitée à une
demi-heure. Il n’est pas possible de rencontrer une personne pendant
les heures de repas, ainsi entre 12h et 14h aucune visite n’est
autorisée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2001, a reconnu que les avocats pouvaient accéder aux zones d'attente 24h/24. A ZAPI 2, les visites des avocats se déroulent dans un bureau, ce qui permet d'éviter tout racolage de la part de certains avocats (CR du 27-12-00). En effet une pratique inquiétante a été rapportée aux visiteurs : certains avocats présents en zone d'attente auraient eu une activité proche de l'escroquerie, ce qui a amené des agents à intervenir sous couvert de leur hiérarchie auprès du barreau de Bobigny, certains avocats auraient même dû rembourser les étrangers victimes (CR 18-12-00). F. L’assistance médicale A Ibis, depuis juin 2000, un médecin était présent à mi-temps ainsi qu'une infirmière à plein temps. Aujourd'hui Ibis étant fermé, leurs bureaux ont été transférés à ZAPI 3. Ils disposent également d'une salle d'attente, une chambre avec deux lits et ont chacun un cabinet de consultation. Ils disposent d'une réserve de médicaments sur place. Les médicaments sont préparés pour chaque étranger, par prise et par jour, et mis dans le casier correspondant à sa chambre. Malgré la mise en place d'un système d'assistance médicale, certains problèmes persistent. D'une part, le personnel soignant n'est pas présent le week-end : lors de la visite du 30 décembre, les policiers ont dû faire appel à un médecin du SMUR pour une crise de nerfs. D'autre part, leur présence se limite à ZAPI 3 et pour les autres parties de la zone d'attente, ZAPI 2 et les aérogares, c'est donc l'ancien système qui persiste à savoir l'appel au SMUR (CR du 27-11-00). L'assistance médicale demandée par les visiteurs (CR du 27-11-00 et 30-12-00) dépend alors de la disponibilité des policiers à emmener les étrangers voir le médecin du SMUR ou faire appel à lui. La procédure de consultation posait problème à Ibis. Les étrangers désirant bénéficier de l'assistance médicale devaient souvent passer par l'intermédiaire des policiers. La transmission des informations médicales n'était pas optimale comme le montrent les différents témoignages recueillis durant les visites. Un étranger souffrant d'asthme n'avait pas été soigné, bien qu'il ait vu le médecin, car les policiers avaient égaré son ordonnance (CR du 30-12-00); une femme enceinte de 7 mois, prise d'un malaise durant l'audience devant le juge délégué, avait été conduite à l'hôpital où on lui a dit de revenir, mais lors de la visite du 26 décembre, son nom apparaissait sur le tableau des personnes qui allaient être renvoyées; l'agent de police présent au terminal n'était pas au courant de tous ces faits (CR du 26-12-00). L'intervention des personnes visitant la zone d'attente a parfois été nécessaire pour transmettre les demandes : huit étrangers ont demandé auprès des visiteurs à voir le personnel soignant qui pensait avoir terminé les consultations (CR des 27-11-00 et 05-01-01). Le personnel soignant de ZAPI 3 affirme que toutes les demandes sont prises en compte. Pourtant un homme témoigne avoir été battu lors d'une tentative d'embarquement, puis enfermé dans le poste de police et enfin conduit à ZAPI 3 où on ne l’a pas autorisé à être hospitalisé ou avoir une aide médicale (CR du 23-01-01). L'infirmière remarque que beaucoup de personnes sont angoissées à ZAPI 3 (CR du 15-02-01). Déjà l'infirmière et le médecin présents à Ibis déclaraient qu'elles prescrivaient surtout des médicaments pour des douleurs abdominales dues au stress, que les étrangers avaient besoin de discuter de leurs problèmes et d'ailleurs elles étaient consultées autant pour des soins que pour une assistance psychologique (CR des 13-12-00 et 03-01-01).
A. Les problèmes d'interprétariat L’étranger qui arrive en France “ est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète ” et, pendant le maintien en zone d’attente, “ il peut demander l’assistance d’un interprète ”. Article 35 quater I et II de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La Cour de cassation a considéré que la présence physique de l'interprète était nécessaire aux côtés de l’étranger qui en sollicite l’assistance. La
présence d'un interprète est essentielle pour que la situation
soit comprise par l’étranger. Même certaines personnes
parlant français ont affirmé qu'il était difficile
de bien comprendre ce qui se passait (CR du 03-01-01). Souvent les étrangers
bénéficient simplement d'une explication en français
ou en anglais (CR du 03-01-01). Pour les agents du MAE, l'interprétariat par téléphone est la pratique la plus couramment utilisée. Ils bénéficient, à ZAPI 3, de matériel adapté. B. L’absence d’information “ Il [l’étranger qui arrive en France] est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète ”. Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il
ressort des différents témoignages recueillis que les
étrangers maintenus dans les zones d'attente éprouvent
un manque cruel d’information sur les procédures qui leur
sont appliquées, sur les droits qui doivent leurs être
reconnus. Outre le fait que ces personnes ne bénéficient
souvent pas de la présence d’un interprète compétent
et, de ce fait, ne comprennent pas ce qui se passe, il apparaît
qu’on leur demande simplement de signer des documents remis uniquement
en langue française sans explication (CR du 30-12-00, 03-01-01).
Plusieurs étrangers ont affirmé avoir refusé de
signer les documents présentés, car ils ne comprenaient
pas ce qu'ils contenaient, une simple mention avait été
notée “ refus de signer ”; d'autres semblent avoir
été forcés de signer (CR des 27-11-00, 05-01-01). Dans chaque zone, un règlement intérieur doit être affiché. Il doit expliquer la procédure, les conditions d’hébergement, les droits de visites et la discipline à respecter avec une mention sur les mesures d’isolement. Il doit aussi permettre la transmission de l'information. Pourtant il ne répond que partiellement à ce rôle d'information: il est long, complexe et est affiché uniquement dans 5 langues (allemand, anglais, espagnol, italien, français) souvent en pratique inutiles. C. Les notification, les procès verbaux tardifs et erronés “
Le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée
qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision
écrite et motivée du chef de service de contrôle
aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné
par lui. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant
l’état civil de l’intéressé et la date
et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été
notifiée ” .Article 35 quater de l’ordonnance du
2 novembre 1945. De nombreux témoignages recueillis par les visiteurs faisaient état de notifications établies plusieurs heures après leur arrivée et surtout après leur présentation auprès de la police (CR du 27-11-00). Ainsi de nombreuses personnes se trouvaient dans les aérogares sans qu'aucune décision ne leur ait été formellement notifiée. D'autres étaient en possession de notifications de maintien indiquant des heures et des dates erronées (CR du 18-12-00, 30-12-00). Certaines personnes qui avaient refusé d'embarquer étaient également en possession de procès verbaux (PV) de tentative de refoulement erronés sur lesquels l'heure indiquée ne correspondait pas aux renvois qui avaient été tentés (CR du 30-12-00). Cette pratique est également utilisée pour la décision de prolongation du maintien (CR du 30-12-00). Alors que cette pratique est illégale, le chef de quart fait remarquer que cela n’a pas d’importance tant que l’écart ne dépasse pas trois heures (CR du 30-12-00). Pourtant cette pratique a pour conséquence de faire augmenter, de fait, le maintien, fondé sur une décision administrative, au-delà des 4 jours réglementaires alors que dans cette hypothèse une décision du juge des libertés est obligatoire (CR du 28-01-01). D. Les photographies Les visiteurs avaient remarqué lors de différentes visites qu’une notice dans le bureau de quart du terminal 2A indiquait : “ Les demandeurs d’asile doivent tous être systématiquement photographiés ”. On avait ajouté au stylo “ de face ” (CR du 30-12-00). Lors de la visite du 3 janvier, une personne confirmait que lorsqu’elle avait dit à la police qu’elle demandait l’asile on l’avait prise en photo. D’ailleurs, durant cette visite, un policier précisait que pour des raisons pratiques les photos étaient des polaroïds, ce qui permettait de reconnaître les personnes (CR du 03-01-01). Interrogé sur ce point par les visiteurs, le ministère de l’Intérieur avait considéré que la prise en photo systématique des personnes demandant l’asile étaient une procédure illégale (CR du 03-01-01). La notice avait disparu lors des visites suivantes (CR du 16-01-01). Selon le ministère, seule la prise en photo systématique des demandeurs d’asile serait illégale et les seules photos qui seraient prises seraient celles des personnes ne disposant pas de documents d’identité ou ayant des documents sans photos. Des visiteurs ont remarqué au terminal 2F, la fiche signalétique de demandeurs d’asile, comportant la photocopie agrandie d’une photo d’identité (CR du 28-01-01). |