Rachida Dati défend le projet de contrôleur des prisons devant l'Assemblée
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 25.09.07 | 18h35 • Mis à jour le 25.09.07 | 18h48
Rachida Dati a défendu devant l'Assemblée le projet de loi visant à créer un contrôleur général des lieux de privation, mardi 25 septembre. Louant la "volonté de transparence et d'humanité" de cette réforme, issue d'engagements européens et internationaux signés par la France, Mme Dati a demandé à ce qu'elle soit adoptée rapidement afin que le contrôleur puisse entrer en fonctions dès le début de l'année 2008.
"Un Etat de droit n'a pas à craindre le contrôle d'une autorité indépendante du pouvoir exécutif", a estimé la ministre. Elle a précisé que la mission du contrôleur ira "bien au-delà des frontières du monde carcéral" puisqu'il pourra inspecter "tous les lieux de privation de liberté sur le territoire de la République", à savoir les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres éducatifs fermés, les zones d'attente, les centres de rétention administrative ou les zones d'attente des aéroports. Au total, plus de "5 788 lieux ont été recensés", selon Mme Dati.
"NI VRAI POUVOIR, NI VRAIS MOYENS"
La commission des lois de l'Assemblée nationale a néanmoins adopté plusieurs amendements, mardi. L'un d'eux précise que le contrôleur sera nommé par décret du président de la République, après consultation du Parlement, "en raison de ses compétences et connaissances professionnelles". Un autre amendement prévoit la possibilité pour le contrôleur de saisir directement le médiateur de la République.Enfin, les autorités responsables ne pourront s'opposer à la visite du contrôleur "que pour des motifs graves et impérieux", alors que les motifs étaient auparavant qualifiés de "graves liés à la sécurité publique, ou à des troubles sérieux dans l'établissement".
L'opposition, qui devrait s'abstenir sur ce projet de loi, juge pour sa part insuffisants les pouvoirs et les moyens attribués au contrôleur."Il n'y a ni vrais pouvoirs, ni vrais moyens. C'est une belle idée que le gouvernement est en train de tuer dans l'œuf", a dit le socialiste André Vallini.
Le communiste Michel Vaxès estime que "ce texte correspond à ce que nous avons souhaité depuis des années" et "va dans le bon sens", mais regrette que les moyens financiers prévus ne soient pas à la hauteur. Lors de son examen au Sénat, Rachida Dati avait annoncé pour ce projet un budget de 2,5 millions d'euros. Certains membres de l'opposition proposent de s'aligner sur le modèle anglais (5 millions d'euros), un dispositif dont le projet français inspire largement.
Déjà adopté en première lecture par le Sénat, le 1er août, le projet de loi sera réexaminé le 23 octobre après son adoption par l'Assemblée mardi soir.
Amnesty International demande des "améliorations"
Avant son examen à l'Assemblée, Amnesty International a demandé, mardi, que le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté soit amélioré. L'organisation de défense des droits de l'homme insiste sur "la possibilité d'effectuer des visites dans tout lieu de privation de liberté", notamment '"ceux placés sous la juridiction ou le contrôle des forces militaires françaises à l'étranger, comme en Côte d'Ivoire ou en Afghanistan", ou encore sur le manque de moyens donnés au contrôleur général. – (Avec AFP.)