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Projet de loi sur les institutions: inquiétudes sur la création d'un tribunal des étrangers
AFP 03.06.08 | 12h05
Plusieurs associations de défense des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) se sont inquiétés mardi de l'adoption d'un amendement au projet de loi de Modernisation des institutions, qui ouvre la porte, selon elles, à "la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers".A première vue technique, l'amendement du président de la commission des lois, l'UMP Jean-Luc Warsmann, adopté le 27 mai par les députés, autorise le législateur à transférer des "blocs de compétences" à telle ou telle juridiction, l'administrative ou la judiciaire, pour éviter que certains dossiers passent de l'une à l'autre.
Pour l'Anafé, la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l'Homme et le SM, cette disposition est "particulièrement lourde de conséquence pour les étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur éloignement".
Elle "pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment l'un ou l'autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l'éloignement des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée", estiment ces organisations.
"Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait à affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l'éloignement des étrangers", ajoutent les organisations. Elles appellent les sénateurs, qui doivent examiner le texte le 10 juin, à "se mobiliser" contre la disposition.
Lors d'une conférence de presse, le 8 janvier dernier, le président Nicolas Sarkozy s'était prononcé, sans autre précision, pour "une juridiction qui s'occupe du droit des étrangers", alors que ce domaine relève aujourd'hui des tribunaux ordinaires, administratifs ou judiciaires.
Deux jours plus tard, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) avait affirmé que le gouvernement "réfléchissait" à la création de tribunaux spécialisés dans le traitement du contentieux des étrangers, qui réuniraient sous un même toit juges administratifs et judiciaires.
"Même s'ils ne le disent pas, le ministère de l'Intérieur et la Chancellerie réfléchissent à cela depuis un certain temps", a déclaré à l'AFP Axel Barlerin, président de l'USMA.
A la mi-mai, celui-ci s'était également inquiété de l'amendement Warsmann, y voyant la possibilité, à terme, de "vider" de ses compétence la juridiction administrative, au profit de la judiciaire.
Dans un éditorial publié dans le quotidien Le Monde, l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud estimait quant à lui que cet amendement faisait peser une "menace sur la justice administrative", ces transferts mettant "en péril la séparation des pouvoirs".