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Procédure de "l'asile à la frontière": la France condamnée à Strasbourg
STRASBOURG (Conseil Europe), 26 avr 2007 (AFP) - La procédure d'expulsion d'étrangers à l'entrée du territoire français dite "procédure de l'asile à la frontière" est contraire aux droits de l'Homme parce qu'elle ne permet aucun recours suspensif, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
La France a été condamnée jeudi à Strasbourg à la suite de la plainte d'un reporter-photographe érythréen, Asebeha Gebremedhin, dit Gaberamadhien, qui voulait se réfugier en France après avoir fui son pays où il avait été emprisonné et torturé.
Arrivé sans papiers à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle fin juin 2005, il avait échappé au refoulement vers son pays depuis la "zone d'attente" de l'aéroport grâce à une intervention d'urgence de la Cour européenne, en juillet 2005.
Les juges européens avaient alors indiqué aux autorités françaises qu'un tel refoulement leur ferait encourir une condamnation pour violation de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
Le reporter-photo érythréen a finalement obtenu son statut de réfugié et est actuellement hébergé à Paris par une organisation non gouvernementale, selon la Cour européenne.
Dans leur arrêt rendu jeudi, les juges européens soulignent que la Convention européenne des droits de l'Homme "exige" que l'intéressé ait "accès à un recours suspensif" contre une décision d'expulsion vers un pays où il risque d'être victime de tortures ou de mauvais traitements, compte tenu de "la nature irréversible du dommage" susceptible de lui être infligé.
Le photographe érythréen n'a plus, aux yeux de la Cour, la qualité de "victime", puisqu'il a le statut de réfugié. Elle lui alloue donc uniquement la somme de 8.300 EUR pour frais et dépens.
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