AFP
IMMIGRATION-LOI-GOUVERNEMENT-RÉACTIONS
Des associations critiques sur le projet de loi de maîtrise de l'immigration
04/07/2007 12:29:58 GMT+02:00
PARIS, 4 juil 2007 (AFP) - Des associations ont critiqué mercredi des aspects du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration présenté en conseil des ministres par Brice Hortefeux, dans des communiqués distincts.
- France Terre d'Asile (FTA) considère ce texte comme "un codicille aux deux lois votées (en 2003 et 2006, ndlr) sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy" et déplore toujours que "la confusion entre asile et immigration reste entière".
Elle critique la formation en langue et aux valeurs, qui deviendrait obligatoire, y voyant une mesure qui "va davantage discriminer les étrangers qui souhaitent vivre en famille et ajouter une tracasserie administrative à des procédures déjà longues".
"Le coût de cette mesure risque fort d'être démesuré par rapport aux effets attendus", argumente FTA. Elle rappelle que les Algériens ne sont pas soumis à ces conditions en vertu d'une convention bilatérale et qu'ils représentent 3.600 des 20.000 personnes ayant bénéficié du regroupement familial en 2005 et 12.000 des 45.000 conjoints admis en France cette même année.
- L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) estime globalement que "cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile".
L'Anafé s'attache au recours suspensif donné au demandeur d'asile introduit par le projet de loi, mettant ainsi en conformité les conditions de l'asile avec le droit européen.
Cela "aurait pu nous réjouir", écrit-elle, mais ce recours "est limité aux seuls demandeurs d'asile, ce qui risque de pousser tous les étrangers en difficulté à demander l'asile pour tenter d'en bénéficier".
De plus, l'association doute de son effectivité si ce recours est "enfermé dans un délai de 24 heures: comment, sans prise en charge, un demandeur d'asile sera-t-il en mesure de comprendre le déroulement et l'intérêt de cette procédure ?".
L'Anafé va donc adresser aux parlementaires un argumentaire expliquant "ses fortes réserves sur cette procédure qui ne répond pas aux exigences d'effectivité imposée par la Cour européenne des droits de l'homme".
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