3 juin
2008
Dans le cadre de l’examen de la loi constitutionnelle de modernisation
des institutions de la République, le rapporteur Warsmann,
président de la commission des lois à l’Assemblée
Nationale, a fait adopter un amendement qui permettra au législateur
de « créer des blocs contentieux sans considération
de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement
a été adopté en première lecture à
l'assemblée nationale le mardi 27 mai. Il doit être examiné
par le Sénat le 10 juin 2008.
Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences
pour les étrangers placés en rétention ou en
zone d’attente en vue de leur éloignement. Il pourrait
permettre au législateur de supprimer à tout moment
l’un ou l’autre des contrôles actuellement exercés
par les magistrats judiciaires et administratifs dans le respect des
principes dégagés par le Conseil constitutionnel et
de décider que le contentieux de l’éloignement
des étrangers soit confié à une juridiction unique
et spécialisée.Le système actuel de dualité
de juridictions est présenté par le député
Warsmann comme une source de complexité et d’inefficacité
de la justice. Rien n’est dit des spécificités
du contentieux des étrangers privés de leur liberté.
Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement
ne pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire,
gardien des libertés individuelles, selon l’article 66
de la Constitution. Les associations signataires considèrent
qu’il n’existe pas de contradiction entre les deux ordres
de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine d’intervention
précis en matière de droit des étrangers :
- le
juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il
veille au respect de la procédure, aux conditions d'arrestation,
de contrôle d'identité, d'enquête, de garde à
vue, de détention ;
- le juge administratif
est le gardien de la légalité des décisions de
l'administration, et notamment des refus d’admission sur le
territoire, des refus de séjour et des mesures d’éloignement.
Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait
à affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent
l'éloignement des étrangers. Cette initiative, manifestement
destinée à court-circuiter les conclusions de la commission
Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d’un débat
qui, sous une apparence technique, touche à un domaine crucial
pour la protection des libertés.
Nous
appelons les députés et les sénateurs à
se mobiliser contre cet amendement.
Il faut refuser l’unification du contentieux qui ne correspond
à aucune nécessité objective et vise à
permettre la mise en place d’une juridiction d’exception
pour les étrangers.