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Selon le projet de loi, le contrôleur général, qui peut être saisi par une personne physique ou morale «des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence»,
Du fait de l’obligation qui pèse sur le contrôleur général de prévenir de ses visites, et des pouvoirs restreints dont il dispose (absence de pouvoir d’injonction), l’Anafé craint, en l’état du projet de loi, une efficacité limitée de ce nouveau mécanisme, et demande que soient enfin donnés les moyens d’une véritable amélioration des droits fondamentaux dans les zones d’attente et autres lieux d’enfermement. Depuis de nombreuses années, les associations sonnent l’alarme sur les violations des droits fondamentaux des personnes maintenues aux frontières et les violences qu’elles peuvent y subir [1]. Depuis longtemps, les conditions de maintien en zone d’attente et les violations des droits sont également dénoncées par de nombreuses institutions : la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture des Nations unies, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), le Réseau U.E. d’Experts indépendants en matière de droits fondamentaux, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi que plusieurs parlementaires. S’agissant plus spécialement des droits fondamentaux des mineurs, ont également émis des critiques parfois sévères : la Défenseure des enfants, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ainsi que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. A ce jour, ces multiples interpellations n’ont jamais suscité, de la part des pouvoirs publics, une réponse à la hauteur des besoins. Il est temps que cela change. Pour l'Anafé, le débat qui va s'ouvrir avec le projet de loi doit être l'occasion d'une prise de conscience par les parlementaires, et par l'opinion, de la façon dont sont traités les étrangers, notamment ceux qui se présentent à nos frontières, en vue d'une réelle amélioration de leur situation. Rappel- Un autre projet de loi, présenté par le ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, illustre l’indifférence de l’Etat français vis-à-vis des instances de contrôle nationales ou supranationales. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme a en effet conduit le gouvernement à adopter une réforme législative concernant la procédure de demande d’asile à la frontière qui se révèle bien en-deçà aux exigences de cette cour [2].
[1] Rapport, Violences policières en zone d'attente, mars 2003 - Bilan 2006, Observation associative dans la zone d’attente de Roissy, Février 2007 – Communiqués divers 2006 et 2007 – Documents disponibles sur notre site internet http://www.anafe.org. [2] Communiqué Anafé du 4 juillet : Projet de loi sur l’immigration: mesures touchant l’entrée sur le territoire et la zone d’attente et argumentaire Anafé du 18 juillet : un recours suspensif mais pas effectif. |
doit «contrôler les conditions de prise en charge des personnes
privées de liberté, afin de s'assurer du respect des droits
fondamentaux dont elles demeurent titulaires. Il exerce principalement
ce contrôle par des visites sur place» ;