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Communiqué


Accès en zone d'attente

Le Conseil d’Etat donne une nouvelle fois raison aux associations

27 février 2006

Dans plusieurs décisions rendues en décembre 2005, le Conseil a censuré les refus du ministère de l’Intérieur d’habiliter plusieurs associations à effectuer des visites dans les zones d’attente.

L’accès des associations dans les zones d’attentes qu’elles considèrent depuis leur invention comme « zone de non-droit » est une des principales revendications de l’Anafé depuis sa création en 1989. En effet, cet accès est fondamental car il permet de rencontrer les étrangers maintenus et de témoigner des observations faites sur le terrain, de son évolution et des nombreux dysfonctionnements. Ces visites permettent de dialoguer avec les représentants des divers services présents (PAF, OFPRA, Croix-Rouge Française, ANAEM, service médical).

Une étape a été effectuée à la suite de la publication du décret du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de certaines associations humanitaires. Actuellement, les associations habilitées sont au nombre de huit : Amnesty international Section Française, Anafé, Cimade, Forum réfugiés, France Terre d’asile et MRAP mais aussi la Croix-rouge française et Médecins sans frontières, deux associations non membres de l’Anafé.

Ce décret encadrait fortement ces visites et prévoyait notamment que chaque association disposait de seulement dix cartes et effectuer au plus huit visites par an et par zone d'attente. Limitées à deux visiteurs, le décret prévoyait également des horaires de visite (entre 8h et 20h), et l’obligation de solliciter une autorisation préalable du ministère de l'Intérieur.

Cet accès était insatisfaisant parce que restreint à un nombre limité d’associations. De nouvelles associations ont à leur tour posé leurs candidatures (l'Association des personnels de santé réfugiés - APSR, le Groupe accueil et solidarité - GAS, le Gisti, la Ligue des droits de l'homme et Médecins du Monde). Ces demandes ont été formulées il y a plusieurs années.

Le ministère de l'Intérieur a systématiquement et de façon récurrente refusé toute nouvelle habilitation en faisant état du nombre considéré comme « trop important » des associations déjà habilitées. Pourtant cette justification a déjà été rejetée à de plusieurs reprises par le Conseil d’Etat.

A l’audience, la commissaire du gouvernement avait exprimé l’agacement de la haute juridiction administrative face à l’attitude du ministère de l’intérieur qui s’est toujours borné à n’exposer que ce seul argument.

Une fois de plus, le Conseil d’Etat a donné raison aux associations requérantes dans une série d’arrêts rendus au mois de décembre 2005. Pour cela, il a privilégié le critère qualitatif, celui de leur notoriété nationale, et souligné que la loi ne fixait aucun nombre « seuil » d’associations à habiliter.

Il faut noter que, sans doute anticipant sur ce nouveau revers contentieux, le gouvernement a modifié le 30 mai 2005 le décret du 2 mai 1995. Procédant à la suppression de L’article 9 qui prévoyait un nombre limité de visites, il a introduit une nouvelle disposition précisant que « Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées ».

Tout récemment, les associations concernées par ces décisions ont adressé une nouvelle demande d’habilitation au ministre de l’intérieur, espèrant que celui-ci tiendra compte de l’injonction assortie d’une astreinte qui a été prononcée par le Conseil d’Etat.