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nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
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Communiqué
Anafé
Cimade
Amnesty International (section française)
Rapport
Gil Robles sur la situation des droits de l’homme en France
La « patrie des droits de l’homme » encore épinglée
Après le rapport du comité européen de prévention
de la torture (décembre 2003) et le rapport du comité
contre la torture des Nations unies (novembre 2005), le rapport du commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 15 février
2006 est la troisième condamnation prononcée par une instance
internationale contre les pratiques de l’Etat français
à l’encontre des étrangers.
A ces critiques, le gouvernement formule les réponses dilatoires
habituelles. Sa défense se heurte malheureusement aux constatations
contraires effectuées par nos associations, quand nous ne sommes
pas purement et simplement entravées dans notre rôle d’observateur,
notamment pour ce qui se déroule dans le domaine réservé
de la police aux frontières à l’aéroport
de Roissy.
Le gouvernement a une conception idyllique des conditions d’exercice
du droit d’asile, les requérants n’ayant selon lui
qu’à effectuer des « démarches simples »
à l’OFPRA ou à la commission des recours des réfugiés,
sans obstacle de langue puisqu’ils bénéficieraient
majoritairement d’un entretien. Les notions de « demandes
d’asile manifestement infondées », de recours «
dénués d’éléments sérieux »
inscrites dans les textes officiels, la précarité sociale
de beaucoup de demandeurs rendant totalement illusoire l’accès
à un avocat ou à un traducteur, ou encore le nombre croissant
de rejet des demandes formulées en rétention, faute d’interprète,
démolissent malheureusement le bel édifice de cette procédure
d’asile imaginaire.
Nos associations demandent formellement au gouvernement de prendre en
compte les préoccupations et les recommandations exprimées
par les organismes internationaux et européens ces dernières
années et de ne pas se contenter de ne pas répondre ou
de les balayer comme si la situation des droits de l’homme était
parfaite en France.
Opacité
des zones d’attente
Encore une fois, les conditions de maintien en zone d’attente
aux frontières françaises sont fortement critiquées,
notamment la volonté des autorités de maintenir ces lieux
dans un statut d’extraterritorialité qui justifierait toutes
les entorses au droit. En particulier le commissaire dénonce
les renvois immédiats, au mépris du respect du jour franc
permettant aux voyageurs étrangers de prévenir un avocat
ou leur famille, et juge « inadmissible » que cette logique
du refoulement instantané puisse être appliquée
aux mineurs pour lesquels la loi prévoit en théorie l’assistance
d’un administrateur ad hoc. Il constate en outre l’adoption
par la France de nombreuses dispositions administratives et policières
permettant de diminuer les arrivées de demandeurs d’asile
et les décisions trop restrictives d’admission sur le territoire.
Enfin, il note que les témoignages de brutalités policières
s’accumulent sans que la justice puisse être saisie.
Procédure d’asile dissuasive
Concernant la situation des demandeurs d’asile sur le territoire
français, le rapport n’est pas plus indulgent sur les stratégies
développées par la France et visant à dissuader
les candidats au statut de réfugié par des procédures
administratives et juridiques de plus en plus complexes. Il regrette
ainsi l’exigence « discriminatoire » de compléter
le formulaire de demande d’asile obligatoirement en français
dans le délai de seulement 21 jours, la possibilité de
rejeter les recours sans convocation à une audience, empêchant
le demandeur de ses défendre oralement. Par anticipation il se
prononce également contre la réduction prochaine du délai
d’appel à 15 jours alors que « former un recours
implique des démarches assez lourdes ». Gil Robles observe
aussi que l’utilisation de procédures accélérées
expéditives d’examen des demandes d’asile se généralise,
notamment pour les ressortissants de pays dont il « doute fortement
» qu’ils puissent être considérés comme
sûrs. Il constate que le taux d’accord particulièrement
bas de l’OFPRA n’est que partiellement compensé par
les admissions à l’asile prononcées par la commission
des recours des réfugiés.
Pour finir, la procédure d’asile depuis la rétention
administrative – manifestation de la demande dans un délai
de cinq jours et rédaction en français sans qu’un
interprète soit fourni - n’est pas jugée satisfaisante
: « Le contexte très particulier des centres de rétention
[devrait] inciter le gouvernement français à revoir cette
exigence linguistique et à introduire rapidement une réforme
dans ce sens. »
Plus
de places de rétention pour plus de tensions
Sur la rétention administrative des étrangers qui font
l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire,
le Commissaire aux droits de l’homme critique la permanence des
locaux de rétention en marge des centres, « les conditions
d’accueil offertes par certains locaux [étant] loin de
satisfaire aux normes minimales ». Il réclame la fermeture
« sans délai » du centre de rétention du dépôt
du Palais de justice de Paris, ainsi que la fermeture du centre de rétention
d’Arenc à Marseille. Il partage le constat de tensions
accrues liées à la multiplication des reconduites, à
l’allongement de la durée de rétention, à
l’augmentation de la capacité des centres et à la
promiscuité grandissante. « La création d’un
centre de 290 places à Vincennes me laisse quelque peu perplexe
et je me demande comment un centre d’une si grande capacité
pourra apporter aux retenus des conditions de rétention dignes
».
Enfermement
illégal des mineurs
Les objectifs chiffrés fixés par le ministère de
l’Intérieur en matière de reconduite des étrangers
sont qualifiés de « pratique choquante » pouvant
conduire à des abus. La présence d’enfants dans
les centres de rétention en est une illustration, alors qu’
« aucun enfant ne devrait être enfermé au motif que
ses parents ne possèdent pas [de] papiers […] dans des
lieux où règnent le surpeuplement, le délabrement,
la promiscuité et de très fortes tensions ». Le
rapport préconise que la France adopte « un texte qui interdise
le placement de mineurs, isolés ou non, aussi bien dans les zones
d’attente que dans les centres de rétention ».
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