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Situation aux frontières ; de nombreux points noirs

ANNEXE

03/10/2003 — En recevant les préfets le 26 septembre 2003, le ministre de l'Intérieur Monsieur Nicolas Sarkozy s'est référé à la zone d'attente de Roissy et s'est félicité que « des mesures fermes se traduisent toujours par des résultats ». Au sujet des reconduites à la frontière, il a indiqué aux préfets que des objectifs chiffrés leur seraient fixés, sachant que « l'objectif national est de les multiplier par deux à court terme ».

A l'occasion de la discussion concernant le projet de Convention permettant l'accès à la zone de Roissy, l'ANAFE tient à rappeler au ministre que la diminution des étrangers maintenus en zone d'attente ne saurait être analysée sous le seul angle du « résultat » obtenu et à lui faire part de ses préoccupations quant au traitement des étrangers - et notamment des demandeurs d'asile - à la frontière et en amont. Ainsi, si le nombre des étrangers maintenus en zone d'attente est en baisse régulière pour les années 2002 et 2003 (en 2002, baisse de 10 %, 20800 contre 23072, et baisse de 25 % des demandeurs d'asile, 7786 contre 10364), il convient de souligner :

1.que les mesures prises pour limiter les arrivées aux frontières et l'accès au territoire sont de plus en plus nombreuses : accords de réadmission, multiplication des visas de transit aéroportuaire, généralisation des « contrôles passerelle » ;

2.que l'interprétation de la notion de demande manifestement infondée est de plus en plus restrictive avec un taux d'admission sur le territoire « au titre de l'asile » en baisse : aux alentours de 20 % entre 2000 et 2002, 3 % en mars 2003 ;

3.que les charters, utilisés pour la première fois en France en 2003 aux étrangers maintenus aux frontières, vont se développer aux niveaux national et européen alors que les étrangers refoulés dans ces conditions n'ont droit qu'à un examen rapide de leur situation, sans recours suspensif en cas de rejet ;

par ailleurs,

1.pour les mineurs non accompagnés, le décret du 2 septembre 2003 concernant les administrateurs ad hoc ne tient nullement compte des principales recommandations de l'ANAFE ou de la CNCDH notamment en ce qui concerne l'accès automatique sur le territoire et les critères de désignation des administrateurs ad hoc ;

2.des personnes sont de plus en plus souvent inquiétées lorsqu'elles cherchent à venir en aide à des étrangers en difficulté et à leur témoigner une solidarité à l'intérieur même de l'avion en cas de renvoi forcé ;

3.le contenu du projet de loi relatif à l'immigration a fait l'objet de nombreuses réserves de l'ANAFE sur les modifications apportées au fonctionnement des zones d'attente : jour franc, délocalisation du TGI… ; en revanche, le recours suspensif contre les refus d'accès au territoire n'est toujours pas prévu dans la réforme ;

dans les travaux menés au niveau de l'Union européenne pour fixer des « normes minimales » de procédure, la France s'efforce d'obtenir que les garanties contenues dans la proposition de directive en cours de discussion ne s'appliquent pas à la procédure à la frontière.