sommaire mineurs isolés
COMMUNIQUE
Nouvelle
manœuvre du gouvernement pour
refouler les mineurs étrangers isolés aux frontières
16
novembre 2001
Après
avoir échoué une première fois, le gouvernement
tente à nouveau, à l’occasion de l’examen
par le Sénat de la loi sur l’autorité parentale,
de faire passer un amendement visant à officialiser le maintien
des mineurs étrangers isolés qui se présentent
aux frontières françaises en zone d’attente.
Sous prétexte de garantir la représentation légale
des mineurs par la nomination d’un administrateur ad hoc, le
gouvernement entérine définitivement la possibilité
de les priver de liberté dans l’attente de leur refoulement.
Cet amendement ne tient pas compte des avis exprimés de toutes
parts depuis plus d’un an :
- La CNCDH, qui s'est auto saisie de cette question au mois de septembre
2000, “recommande l'admission immédiate des mineurs sur
le territoire ”.
-
Dans un rapport parlementaire du 11 octobre 2000, Louis Mermaz soutient
que “ l’admission des mineurs doit être la règle
”.
- Le HCR, en décembre 2000, condamne la législation
et la réglementation française et considère que
“ les mineurs demandeurs d’asile ne devraient pas faire
l’objet d’une détention en zone d’attente.
Ils devraient avoir un accès systématique au territoire
”.
-
Pour la Défenseure des Enfants, “ tout mineur étranger
isolé arrivant doit par définition être considéré
comme en danger”, et en conséquence ils doivent avoir
“ l’assurance formelle qu’ils seront accueillis
sur le territoire ” (octobre 2000).
- Le 4 octobre 2000, un groupe d’organisations , demandait que
tout « mineur étranger isolé » fasse l’objet
d’une « admission immédiate », tout en appelant
au respect de la présomption de minorité et du dispositif
de protection des mineurs (saisine du juge des enfants et du juge
des tutelles).
Aujourd’hui,
de plus en plus souvent, la justice entérine le placement et
le renvoi de mineurs étrangers, alors que l’ordonnance
du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour
des étrangers en France prohibe toute mesure d’éloignement
à leur encontre. Maintenant sa position conforme aux engagements
internationaux de la France (Convention internationale des Droits
de l’enfant et Convention de Genève relative au statut
des réfugiés) selon laquelle « dès lors
qu’un mineur étranger se présente seul, une situation
de danger doit être présumée », l’Anafé
propose que soit précisé explicitement à l’article
35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (qui organise le
maintien des étrangers en zone d’attente) que cette disposition
ne s’applique pas aux mineurs de dix-huit ans.
Association
membre de l'anafé : amnesty international, section française
– association des juristes pour la reconnaissance des droits
fondamentaux des immigrés – cimade – comede –
fasti – forum réfugiés – fédération
générale cfdt des transports et de l’équipement
– france terre d’asile – gas – gisti –
ligue des droits de l’homme – migrations santé
– mrap – sud rail -– syndicat des avocats de france
– syndicat de la magistrature – syndicat des pilotes de
l’aviation civile – syndicat cfdt adp – syndicat
cfdt air-france
Sont
également signataires : acat-association d'accueil aux médecins
et personnels de santé réfugiés en france - service
national de la pastorale des migrants