Non à l'Accord de réadmission avec le Kosovo

Le 2 décembre dernier, le ministre français de l’Immigration, Eric Besson, et le ministre de l’Intérieur du Kosovo, Zenun Pajaziti, ont annoncé la signature d’un « accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier » entre les deux pays. Avec la signature de cet accord, la France allonge la liste des pays qui profitent du besoin de soutien des autorités kosovares pour dissuader les personnes originaires du Kosovo de demander l’asile.

Cette perspective est particulièrement inquiétante. En effet, le Kosovo est loin d’avoir fait ses preuves concernant le respect des principes démocratiques et des droits de l’Homme, comme en témoignent de nombreux observateurs. C’est ce qu’on peut retenir du dernier rapport de la Commission européenne, qui juge que les conditions de vie des communautés les plus vulnérables ne se sont pas améliorées, notamment celle des Roms et groupes apparentés qui restent fortement marginalisés.

Le Département d’Etat des Etats-Unis pointe également la persistance de tensions interethniques, et de discriminations sociales et institutionnelles qui touchent tout particulièrement les Serbes, les Roms, les Ashkalis et les « Egyptiens » du Kosovo [1].

Au cours d’une visite au mois de mars, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a pu lui aussi constater que la région « n’en a pas fini avec les conséquences du conflit armé » et que les minorités ethniques, en particulier les Roms, font l’objet de graves discriminations dans tous les domaines de la société. Le 2 décembre, le Commissaire a mis en garde les pays européens : « ce n’est tout simplement pas le moment de procéder à des retours en général et encore moins à des retours forcés » [2].
De son côté, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur les Roms et les gens du voyage « MG-S-Rom » a mis en garde contre l’expulsion de Roms qui « pourrait saper les efforts déployés actuellement par les autorités pour intégrer les populations roms locales et les demandeurs d’asile et réfugiés roms du Kosovo déjà présents sur leur territoire » et entraîner des déplacements secondaires.

Les nouvelles « lignes directrices pour évaluer le besoin d’une protection internationale de personnes du Kosovo », du Haut Commissariat pour les Réfugiés du 9 novembre 2009 [3] sont très explicites. Il y est noté que la situation des minorités ne s’est pas améliorée par rapport à la période précédente et que certains groupes, dont les Serbes du Kosovo et les Albanais en provenance des régions où ces groupes sont minoritaires, ainsi que les Roms, devraient bénéficier d’une protection internationale ou, au moins, d’une protection subsidiaire.

Cette situation est connue des autorités françaises : sur son site, le ministère des affaires étrangèrers et européennes annonce : « Si on observe un certain retour au calme, plusieurs incidents inter-ethniques sont à signaler ces dernières semaines en particulier aux alentours de Mitrovica, où la tension entre Serbes et Albanais est la plus forte. En outre, les manifestations serbes hebdomadaires contre l’indépendance conservent une certaine ampleur et demeurent le champ d’action privilégié des éléments radicaux. Le passage à une situation de troubles peut donc être très rapide [4] ».

C’est pourquoi nous dénonçons avec force la conclusion d’un accord de réadmission entre la France et le Kosovo. Si le droit au retour est garanti par le droit international, le retour forcé de personnes dans un pays/territoire où elles risquent d’être exposées à des traitements dégradants ou des actes de violence constitue une violation potentielle des droits de l’Homme. Les Roms sont particulièrement visés par cette menace. Nous appelons le gouvernement français à faire en sorte que ces personnes soient protégées dans le cadre d’une véritable tradition du droit d’asile, celle qui relève tout simplement de la convention de Genève et non pas d’une prétendue logique de « supermarché », pour reprendre l’expression particulièrement inopportune du ministre français de l’immigration.

Nous demandons par conséquent aux parlementaires de s’opposer à la ratification de cet accord bilatéral tant que les organismes internationaux présents n’auront pas constaté un changement radical de la situation politique, économique et sociale au Kosovo.

Le 10 décembre 2009

Organisations signataires :

* ABCR (association Biterroise contre le racisme)
* Appona 68
* AREAS – Gens du voyage et Roms migrants
* Asav
* Association Chachipe
* Association Ethno-Savannah
* Association pour la mémoire de l’internement et de la déportation tsigane (AMIDT)
* Association PROCOM
* Association Samudaripen
* Association TERNIKANO BERNO – Cercle de Jeunes
* ATMF
* Cimade
* Fnasat
* Gisti
* Hors la Rue
* Mrap
* Rencontres Tsiganes à Marseille
* RESF
* Section syndicale CGT Insee – Auvergne
* Union des associations latinoamericaines en France

[1] « 2008 Human Rights Report : Kosovo », Bureau od democracy, Human Rights and Labour, February 25, 2009

[2] « Kosovo : « Ce n’est pas le moment de procéder à des retours » affirme le Commissaire aux droits de l’homme », Strasbourg, le 2 décembre 2009

[3] « UNHCR’s Elegibility guidelines for assessing the international protection needs of individual from Kosovo », UNHCR, 9 november 2009, HCR/EG/09/01

[4] Onglet « Sécurité » de la « fiche pays » Kosovo du site www.diplomatie.gouv.fr