Communiqué de presse

L'imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?

Recours déposé par l’ANAFE contre la note de la PAF du 25 mai 2009 : une seconde audience au Conseil d’Etat le 15 octobre

7 octobre 2009

Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d'urgence, dite en « référé suspension » contre la note de la direction centrale de
la police aux frontières du 25 mai 2009, interdisant à des milliers d'étrangers en situation régulière résidant en France de pouvoir y revenir
s'ils ont quitté le territoire.

Lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 16 septembre, l’avocat représentant l’État a annoncé qu’au vu du doute sur sa légalité,
cette note allait être abrogée de façon imminente, souhaitant ainsi éviter que le juge se prononce.

Le 21 septembre, le ministre de l’Immigration a publié une nouvelle circulaire n’imposant plus le visa de retour pour les titulaires d’une
autorisation provisoire de séjour (APS). Pour autant, le problème demeure entier pour les titulaires d’autres documents, à savoir les récépissés de première demande de titre de séjour, et en particulier pour les demandeurs d’asile.

Le désaveu par l’administration elle-même de cette note du 25 mai n’est que partiel, et illogique, puisque ce sont les mêmes arguments qui
s’opposent à interdire le retour de l’étranger titulaire d’un document de séjour quel qu’il soit (titre de séjour, récépissé autorisant au séjour,
APS).L’Anafé maintenant ses contestations de ces nouvelles instructions, le Conseil d’Etat a fixé une nouvelle audience, publique, au 15 octobre à 11h.

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Voir ANAFE, Communiqué de presse, « L 'imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? - L'Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009 » , 27 juillet 2009.

Voir ANAFE, Chronique de zone d'attente n°2, septembre 2009, article « Mais que fait la police ! ».

Pour voir la note du 25 mai 2009