Groupe
Asile femmes (GRAF)
Persécutions
exercées à l’encontre des femmes
Les
institutions françaises chargées d’accorder
le droit d’asile ont depuis longtemps été très
réticentes à prendre en compte les persécutions
visant spécifiquement les femmes : mutilations sexuelles,
mariages forcés, violences dans le couple, etc.
Afin
de faire évoluer les pratiques, la législation et
la jurisprudence, un collectif inter associatif s’est créé
: le GRoupe Asile Femmes (Amnesty International
Section française - Cimade - Femmes de la Terre -Ligue des
droits de l’homme – RAJFIRE).
Contacts : asilefemmes@club-internet.fr
- femmes-idf@cimade.org
- rajfire@wanadoo.fr - fdlt92@club-internet.fr
Le
GRAF revendique les positions suivantes :
Nouveau
guide pratique : Droit d'asile et femmes, juin 2007, pour commander
le guide : asilefemmes@club-internet.fr
Jurisprudence
L’OFPRA
et la commission des recours des réfugiés évoluent
lentement sur ce sujet.
Le 29 juillet 2005, par une décision prise en formation élargie,
la commission a adoptée la jurisprudence suivante concernant
les femmes fuyant les mariages forcés :
«
Considérant que les femmes qui entendent se soustraire
à un mariage imposé, c’est à dire conclu
sans leur libre et plein consentement, dont l’attitude est regardée
par tout ou partie de la société de leur pays d’origine
comme transgressive à l’égard des coutumes et
lois en vigueur, et qui sont susceptibles d’être exposées
de ce fait à des persécutions contre lesquelles les
autorités refusent ou ne sont pas en mesure de les protéger,
doivent être regardées comme appartenant à un
groupe social au sens des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la
convention de Genève ; que lorsque ces conditions ne sont pas
réunies et notamment lorsque leur comportement n’est
pas perçu comme transgressif de l’ordre social, ces femmes
n’en demeurent pas moins susceptibles d’être exposées
à des traitements inhumains et dégradants au sens des
dispositions de l’article L 712-1 b) du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile
»