Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été publié au journal officiel le 31 octobre 2007. Nommé par décret du président de la République il aura pour mission de "contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leur droits fondamentaux". Celui-ci pourra "visiter à tout moment tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique".

LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Anafé, 19 juillet, Un contrôleur général des lieux de privation de liberté pour une amélioration souhaitable en zone d’attente

• Note de la CNCDH sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Communiqué de presse de Amnesty International France

• Communiqué de l'OIP, Contrôleur des lieux privatifs de liberté : des moyens humains et financiers indécents
  Voir également Dedans dehors n°61, mai-juin 2007 - Contrôle extérieur : l'heure du choix

• Motion de renvoi déposée en commission de M. Louis Mermaz, sénateur de l'Isère (Rhône-Alpes)

• Intervention générale de Madame Eliane ASSASSI, Sénatrice de Seine-Saint-Denis et membre de la commissions des Lois (séance publique du 31 juillet 2007)

• Téléchargez le projet de loi [pdf, 46kb]

• Etat du projet

• Le Monde, 25 sepetmbre 2007, Rachida Dati défend le projet de contrôleur des prisons devant l'Assemblée
• Le Monde, 30 juillet 2007, Le contrôleur général des prisons aura des pouvoirs limités
• AFP, 19 juillet 2007, Contrôleur des prisons : Amnesty et l'Anafé veulent des
  visites inopinées

Anafé - 21 Ter, rue Voltaire - 75011 Paris
Tél/Fax : 01.43.67.27.52 - Permanence juridique : 01.42.08.69.93