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Le contrôleur général des lieux de privation de
liberté
Le contrôleur, Jean Marie Delarue, a pour mission de "contrôler
les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes
privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leur
droits fondamentaux". Celui-ci pourra "visiter à tout
moment tout lieu où des personnes sont privées de leur
liberté par décision d'une autorité publique".
Il exerce sa mission de contrôle sur près de 5.800 lieux
d'enfermement: prisons, locaux de garde à vue, dépôts
des tribunaux, centres de rétention, zones d'attente des aéroports,
cellules de retenue des douanes, hôpitaux psychiatriques et véhicules
d'escorte.
Il peut être saisi par toute personne physique, ou par toute personne
morale (association) agissant dans le domaine des droits de l'Homme
(adresse : 35 rue saint Dominique 75007 Paris).
LOI
n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté
- Circulaire
relative au Contrôleur général des lieux de privation
de liberté du 23 septembre 2008 - Pouvoirs et modalités
des visites du contrôleur général des lieux de
privation de liberté ; rôle du représentant de
l’Etat [pdf, 51kb]
Cette circulaire précise notamment qu'aucune restriction, même
liée à l'organisation du service, ne peut être
opposée au contrôleur général ou au contrôleur
qu'il a délégué pour effectuer une visite de
contrôle et qu'il bénéficie d'un droit d'accès
à tout document lié à la privation de liberté
et que le secret ne saurait lui être opposé sauf cas
strictement prévus par l'article 8 de la loi n° 2007-1545
du 30 octobre 2007.
- Anafé, 19 juillet
2007, Un contrôleur général des lieux de privation
de liberté pour une amélioration souhaitable en zone
d’attente
- Note de la CNCDH
du 25 juillet 2007 sur le projet de loi instituant un contrôleur
général des lieux de privation de liberté
- Communiqué de l'OIP,
Contrôleur des lieux privatifs de liberté : des moyens
humains et financiers indécents
Voir également Dedans dehors n°61, mai-juin 2007 - Contrôle
extérieur : l'heure du choix
- Motion
de renvoi du 31 juillet 2007 déposée en commission de M. Louis
Mermaz, sénateur de l'Isère (Rhône-Alpes)
- Intervention
générale de Madame Eliane ASSASSI, Sénatrice
de Seine-Saint-Denis et membre de la commissions des Lois (séance
publique du 31 juillet 2007)
- Le Monde, 25 sepetmbre
2007, Rachida Dati défend le projet de contrôleur des
prisons devant l'Assemblée
- Le Monde, 30 juillet
2007, Le contrôleur général des prisons aura des
pouvoirs limités
- AFP,
19 juillet 2007, Contrôleur des prisons : Amnesty et l'Anafé
veulent des
visites inopinées
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