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Notre action
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers a été créée en 1989 afin de fournir une aide à caractère juridique et humanitaire aux étrangers en difficulté aux frontières françaises . Depuis le milieu des années 80, dans le cadre d'une politique de contrôle plus strict des flux migratoires, les Etats européens ont développé un certain nombre de mesures et de pratiques destinées à lutter contre l'immigration irrégulière. Parmi ces dispositions, nombreuses sont celles qui ont trait aux conditions d'accès au territoire : généralisation de l'exigence des visas, amendes aux compagnies aériennes, etc. En France, certaines des conséquences les plus manifestes sont constatées aux frontières aériennes, terrestres et maritimes. Des milliers d'étrangers qui souvent ignorent la réglementation se voient refuser l'entrée sur le territoire et sont maintenus en zone d'attente pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, dans des conditions difficiles et, jusqu'en juillet 1992, sans aucun texte légal. Témoins à plusieurs reprises de situations inadmissibles, plusieurs organisations professionnelles, de personnel au sol ou navigant, prirent contact en 1988 avec des organisations de défense des droits de l'homme pour échanger ces informations et se concerter en vue d'actions communes. Ce groupe informel se structura en 1989 et prit le nom d'Anafé. Son action a conduit le Ministère de l'intérieur à légiférer pour donner une base légale au maintien des étrangers en zone d'attente par le biais de la loi du 6 juillet 1992. L'action principale de l'Anafé est de veiller au respect des droits des étrangers qui se présentent aux frontières. Ceux-ci doivent non seulement être traités avec dignité, mais sur la base de règles claires, qui devraient comporter l'accès à des voies de recours effectives. L’Anafé cherche en permanence à dialoguer avec les pouvoirs publics pour faire respecter et progresser ces droits. Témoignage auprès de l’opinion publique Droit de visite Une étape a été franchie à la suite de la publication du décret du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de certaines associations humanitaires (désormais articles R. 223-1 et suivants du CESEDA). Les associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente ont longtemps été au nombre de huit : Amnesty International Section Française, Anafé, Cimade, Forum réfugiés, France Terre d’asile et MRAP et deux associations non membres de l’Anafé, la Croix-Rouge française et Médecins sans frontières. Ce décret encadrait fortement ces visites : chaque association disposait de dix cartes de visiteurs mais ne pouvait effectuer au plus que huit visites par an et par zone d'attente. Le décret prévoyait également un maximum de deux personnes par visite, des horaires de visite (entre 8h et 20h), et l’obligation de solliciter une autorisation préalable du Ministère de l'intérieur. Cet accès était insatisfaisant également parce que restreint à un nombre limité d’associations. De nouvelles associations ont à leur tour posé leur candidature (l'Association des personnels de santé réfugiés - APSR, le Groupe accueil et solidarité - GAS, le Gisti, la Ligue des droits de l'homme et Médecins du Monde). Ce n’est qu’en décembre 2005 que le Conseil d’Etat a censuré les refus du Ministère de l’intérieur d’habiliter d’autres associations à effectuer des visites dans les zones d’attente. Anticipant sur ce nouveau revers contentieux, le gouvernement a modifié le 30 mai 2005 le décret du 2 mai 1995. Ce texte a supprimé la limitation du nombre de visites et a précisé que « tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées ».
Accès permanent à la zone de Roissy L'Anafé a ensuite repris les négociations avec le Ministre de l'intérieur. Une première convention de six mois permettant un accès permanent de l'Anafé en zone d'attente de Roissy CDG a finalement été signée le 5 mars 2004. Elle permet à une équipe de quinze personnes d’intervenir à tout moment dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente (ZAPI 3) et de se rendre deux fois par semaine dans les aérogares, afin de fournir une assistance juridique aux étrangers qui y sont maintenus. Les intervenants en zone d’attente bénéficient d’une formation juridique et d’un suivi de la part de l’association. Cette convention est renouvelée tous les ans. Depuis 2005, les visites en aérogares ont été élargies à trois fois pas semaine.
Au niveau de l’Union européenne
Actualités sur la zone d'attenteLe nombre de personnes déclarées non-admises aux frontières
françaises est en baisse régulière ces dernières
années : de 23 072 personnes non-admises en 2001 à 17
681 en 2007. Il est intéressant de noter que de très nombreuses personnes
déclarées non-admises aux frontières ne sont pas
placées en zone d’attente, notamment certaines nationalités
comme les algériens, chinois, marocains ou congolais. Ces personnes
sont réacheminées immédiatement. Le nombre de demandeurs d’asile a également chuté ces dernières années, passant de 10 364 en 2001 à 2727 en 2006. En 2007, le nombre de demandes d’asile à la frontière a nettement augmenté en passant à 4773 demandes suite à une forte arrivée de ressortissants tchétchènes fin 2007 et une augmentation des demandes de ressortissants irakiens, somaliens, palestiniens, sri lankais et indiens. En 2007, environ 96 % des demandes d’asile aux frontières
sont enregistrées dans la seule zone de l'aéroport de
Roissy (4663 demandes). 84 demandes ont été déposées
à Orly en 2007. Le taux d’admission des demandeurs d’asile à la frontière avait subi une forte baisse dans les années 2003-2004 atteignant jusqu’à 3.8 % d’admission sur le territoire (96.2% de refus). Puis le taux est remonté pour atteindre 44.6% en 2007. L’augmentation du taux d’admission en 2007 provient principalement du fait que l’essentiel des avis positifs concernent des personnes en provenance de zone de conflit : russe d’origine tchétchène (87%), irakiens (92%), sri lankais (84%) et somaliens (56%). Même si le taux d’admission a augmenté, l’Anafé reste extrêmement vigilante compte tenu de la rapidité de la procédure d’examen des demandes d’asile et des procédures de renvoi des demandeurs déboutés. En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l'Intérieur, en 2007, 92% des demandes d’asile étaient instruites en moins de 4 jours (contre 86% en 2006). Cette accélération permet de traiter une demande d'asile en seulement quelques jours, ce qui ne peut qu'entraîner une diminution des garanties pour le demandeur. Ce délai rend en effet très difficile l'exercice des droits que la loi lui réserve, à savoir trouver et contacter un avocat, une association ou les membres de sa famille et s'entretenir avec eux. Depuis l’arrêt Gebremedhin du 26 avril 2007 et la publication
de la loi sur l’immigration du 20 novembre 2007, un recours suspensif
a été introduit pour les demandeurs d’asile. L’Anafé
a critiqué à plusieurs reprises les modalités de
mise en œuvre de ce recours qu’elle considère non
effectif (délai de recours trop bref, obligation de motivation
de la requête et rejet par ordonnance, problème d’interprétariat,
voies de recours non suspensives et assistance tardive de l’avocat).
Le faible taux d’admissions sur le territoire de mineurs demandeurs d’asile reste inquiétant et l’Anafé en fait depuis plusieurs années un de ses axes de travail. L’Anafé s’inquiète de la volonté du gouvernement de favoriser le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile. La multiplication de mesures prises, au cours des dernières années, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire renforce gravement cette tendance : - L’instauration de visas de transit aéroportuaire (VTA) pour les ressortissants d’un nombre de pays toujours plus important. La possession de ce visa permet d'attendre une correspondance dans la zone internationale de l'aéroport mais n'autorise pas l'entrée sur le territoire de l’Union européenne. Difficile à obtenir, il ne permet plus aux passagers, pourtant en simple transit, de voyager sans son obtention préalable. Depuis quelque temps, la mise en place des VTA se multiplie et rend plus difficile l'accès au territoire pour les ressortissants de 36 pays dans lesquels les violations des droits de l’homme sont pourtant fréquentes. - La mise en place d’officiers de liaison. Lorsqu’ils sont affectés dans des aéroports étrangers, ces fonctionnaires français peuvent effectuer un contrôle des documents des passagers après les contrôles effectués par les autorités du pays concerné et recueillent des informations. - La mise en place d’un programme européen sous l’égide de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne) vise à contrôler l’arrivée de personnes et à renforcer les contrôles des frontières extérieures. L’opération Amazon II visait l’immigration sud-américaine.
Entre le 19 février et le 9 mars 2006, 29 agents des polices
aux frontières de France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal,
Espagne et UK ont été déployés dans 8 aéroports
: Madrid, Barcelone, Rome, Francfort, Lisbonne, Milan, Paris et Amsterdam.
Plusieurs policiers grecs, roumains, bulgares et polonais ont été
conviés afin d’observer. Pendant les 3 premiers jours de
l’opération, 250 cas ont été repérés.
La coopération policière est encouragée par l’Union
européenne. - Les sanctions aux transporteurs qui acheminent des étrangers démunis des documents requis ont été portées à 5 000 euros par la loi du 26 novembre 2003 (article L. 625-1 du CESEDA) ; de plus, les compagnies de transport sont incitées, notamment par la possibilité de réduire cette amende, à se doter de dispositifs leur permettant d’établir que “ les documents requis et ne présentant pas d’irrégularité manifeste leur ont été présentés lors de l’embarquement ”. - La généralisation des “ contrôles en porte d’avion ” permettant de diminuer le nombre d’étrangers qui ne pourraient être éloignés si leur provenance était inconnue, mais aussi de contrôler les personnes qui souhaiteraient à bon droit profiter de ce transit pour solliciter leur admission sur le territoire au titre de l’asile. Selon un rapport du Sénat, “ en 2005, les contrôles à la descente des avions sur les lignes les plus sensibles ont été systématisés : 14924 vols ont ainsi été contrôlés et 8154 étrangers en situation illégale au regard des règles d’entrée sur notre territoire détectés ” . - L’interprétation large de la notion de demande d’asile manifestement infondée qui se traduit par un faible taux d’admission sur le territoire “ au titre de l’asile ”, même s’il a augmenté depuis quelques années. - La multiplication des procédures pénales à l’encontre des étrangers, et notamment des demandeurs d’asile ayant refusé d’embarquer, ultime moyen pour certains d’entre eux de ne pas être renvoyés vers le pays où ils craignent pour leur liberté, leur sécurité ou leur vie : l’étranger est passible d’une peine de prison et d’une interdiction du territoire français de plusieurs années . - La mise en place progressive des visas biométriques : à titre expérimental, un décret de 2004 a créé un “ traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa ”, limité à sept postes consulaires , pour le relevé des données biométriques, et à sept postes frontières dont l’aéroport de Roissy pour la vérification de ces données. - L’effectivité des refoulements et l’utilisation des escortes : l’accélération des procédures permet le renvoi des personnes avant le passage devant le juge des libertés et de la détention (4ème jour). Ces refoulements peuvent se faire avec escorte. En 2003, suite à la mort de deux étrangers expulsés, les méthodes d’escorte ont été davantage encadrées dans un document intitulé “ Instruction relative à l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière ”. Le développement de l’unité d’escorte pour raccompagner les “ passagers récalcitrants ” peut également faire naître certaines craintes : de nombreux témoignages de violences policières parviennent aux associations. - La multiplication des fichiers de police qui permettent à la police aux frontières (PAF) de renvoyer immédiatement des personnes (le système d’information sur les visas, le fichier national transfrontière, le fichier des passagers aériens, ICONET, le règlement SIS II, Eurodac, etc…). |
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