RAPPORT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

BILAN DE L’ANNEE 2001
CONCERNANT LES ZONES D’ATTENTE DES PORTS, DES AEROPORTS
ET DES GARES FRANCAISES

L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, introduit par la loi du 6 juillet 1992 complété par les lois du 27 décembre 1994 et du 15 juin 2000, précise le régime juridique des étrangers arrivés dans un port, un aéroport ou une gare et qui n’ont pas été autorisés à entrer sur le territoire national. Ces dispositions fixent également le régime applicable aux étrangers dans l’attente d’une décision concernant leur demande d’asile à la frontière et à ceux en transit interrompu.

Le bilan de l’application de cette procédure pour l’année 2001 confirme les tendances observées l’année précédente, c’est à dire une hausse significative du nombre de demandeurs d’asile à la frontière et une hausse du taux d’admission sur le territoire.

I – LES ZONES D’ATTENTE

A) Les étrangers placés en zone d’attente

1 -Trois catégories d’étrangers peuvent y être maintenus
-Les étrangers en situation de transit interrompu, c’est-à-dire les étrangers qui attendent leur départ après que l’entreprise de transport qui devait les acheminer vers le pays de destination ait refusé de les embarquer ou que les autorités du pays de destination leur aient refusé l’entrée ;
- les étrangers à qui a été opposé un refus d’entrée en vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
- les étrangers qui sollicitent l’asile à la frontière et qui relèvent en conséquence de la procédure prévue par l’article 12 du décret du 27 mai 1982.
Le nombre total d’étrangers maintenus en zone d’attente est de 23072 en 2001 contre 18 936 en 2000, soit une hausse de 22%. Les demandeurs d’asile représentent 10364 personnes (s’y ajoutent 1331 enfants accompagnants) contre 7392 en 2000 soit 45% de l’ensemble des personnes placées en zone d’attente. Le nombre de demandeurs d’asile a donc augmenté de 40% par rapport à l’année 2000.

2 -La durée de maintien des étrangers en zone d’attente s’est allongée.
Pour les demandeurs d’asile, elle était de 5,24 jours en 2000, elle est passée à 7,3 jours en 2001.

Pour les autres catégories d’étrangers la durée est de 42 heures pour les étrangers en transit interrompu et 47 heures pour les non-admis en 2000. Cette durée est de 53 heures pour les premiers et 75 pour les seconds en 2001.

L’augmentation des délais de maintien des demandeurs d’asile au cours de l’année 2001 s’explique par l’augmentation sensible du nombre de demandeurs d’asile qui est passé de 7392 en 2000 à 10364 en 2001, ce qui cause un engorgement tant au niveau du dépôt des demandes d’asile, qu’à celui des auditions des demandeurs d’asile de la part du « bureau asile à la frontière » du ministère des affaires étrangères, mais aussi à celui de la rédaction des décisions ensuite par le ministère de l’Intérieur.

3 -Le nombre de présentations au TGI et en Cour d’Appel a proportionnellement augmenté.

829 demandeurs d’asile ont interjeté appel de l’ordonnance de maintien en zone d’attente du TGI soit 8% des demandeurs. 385 ont été admis sur le territoire suite à la décision de la Cour d’appel, soit 46% des demandeurs présentés. ( ce chiffre était de 40% en 2000 et de 29% en 1999).

B) Les conditions de maintien en zone d’attente

Les conditions d’hébergement de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy ont connu une amélioration très significative au cours de l’année 2001 avec l’ouverture de la ZAPI 3 au mois de janvier. La capacité d’hébergement de type hôtelier s’établit à 174 places ce qui porte la capacité d’hébergement totale de la zone d’attente à 298 places ( dont 124 places en ZAPI 2, capacité qui a également augmenté en 2001).

C) Accès en zone d’attente

- Les associations humanitaires
Les 8 associations humanitaires habilitées, Amnesty International - section française, l’ANAFE, la CIMADE, la Croix Rouge Française, le Forum des réfugiés, France Terre d’Asile, Médecins sans frontières et le MRAP ont effectué 43 visites au cours de l’année 2001, dont 38 à Roissy.

-Le HCR a visité cinq fois la zone d’attente de Roissy et une fois celle d’Orly en 2001.

- Les parlementaires français
Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les zones d’attente. Durant cette année cinq visites de parlementaires ont eu lieu dans la zone d’attente de Roissy.

II – L’ASILE A LA FRONTIERE

A) L’année 2001 a enregistré une hausse de 40% des demandes par rapport à 2000.

10364 demandes d’asile (demandeurs accompagnés de 1331enfants) ont été enregistrées au cours de l’année 2001. Ce chiffre est à comparer aux 7392 demandes déposées au cours de l’année précédente. 864 demandes ont ainsi été déposées en moyenne chaque mois avec un maximum atteint en février ( dont 446 demandes liées au naufrage de l’East Sea ) et en novembre avec respectivement 1071 et 1072 demandes. La forte demande de novembre correspond également à une période de saturation de la zone d’attente de Roissy (entre 400 et 500 étrangers maintenus quotidiennement).

Il convient tout de même de noter que le doublement du nombre de demandes d’asile, constaté chaque année depuis 1997, ne s’est pas vérifié en 2001.

B) Le taux d’admission sur le territoire s’établit à 94%

9752 personnes ont été admises sur le territoire en 2001, soit 94% des demandeurs d’asile. Ce taux était de 92% en 2000.

Ce chiffre confirme la tendance de 2000 avec une légère baisse du nombre d’admissions judiciaires (TGI et cour d’appel) au cours de l’année 2001 qui représentent 39,80% du total des admissions contre 44,4% en 2000.

Les quatre derniers mois de l’année 2001 ont vu ce type d’admission chuter fortement.

En revanche, la régression des admissions prononcées au titre de l’asile se confirme depuis l’année 1999 : 18,4% du total des admissions en 2001, contre 23,5% en 2000 et 28,6 en 1999. Le ministère des affaires étrangères a émis au cours de l’année 2001 environ 7000 avis communiqués au ministère de l’intérieur, dont 34% étaient favorables à une admission au titre de l’asile.

Les admissions prononcées à titre exceptionnel, c’est-à-dire en l’absence de toute destination de renvoi, augmentent légèrement : 25,8% du total des admissions contre 22,4% en 2000.

C) Les Sierra Leonais, les Irakiens, les Indiens, les Congolais (RDC), les Guinéens et les Sri Lankais prédominent parmi les nationalités enregistrées.

Les demandes de ressortissants africains sont en légère hausse par rapport à l’année précédente : 67% du total des dossiers en 2001 contre 62% en 2000. Les demandes de ressortissants asiatiques sont en baisse en 2001, en raison de la forte diminution du nombre de Sri-Lankais et représentent 18% du total contre 25% en 2000. 13, 5% des demandeurs proviennent d’Europe et du Moyen Orient contre 12% en 2000. La hausse du nombre de demandeurs irakiens explique cette augmentation.

1/ Les Sierra Leonais constituent en 2001, comme pour les précédentes années, la première nationalité de demandeurs d’asile à la frontière. Ils représentent 26% de l’ensemble des demandes. Nombre d’entre eux ne sont pas en réalité Sierra Léonais, mais sont des Guinéens ou des Nigérians. Ils sont admis à 94%, dont seulement 12% au titre de l’asile. 25%des ressortissants sont admis à titre exceptionnel et 38% par le TGI.

2/ Les Irakiens retrouvent en 2001 une place importante au sein des principales nationalités de demandeurs d’asile à la frontière avec 10% des demandes. L’affaire de l’East Sea a contribué à accroître ce chiffre alors même qu’il s’est finalement avéré que la majorité des migrants transportés dans ce navire n’était pas des Irakiens mais des Syriens. En tenant compte de ces faits ce chiffre est ramené à 6% des demandes d’asile. Ils sont admis à 99,5% dont seulement 19% au titre de l’asile.

3 / Les demandes de ressortissants indiens régressent légèrement et représentent 8% du total. Ces ressortissants sont admis à 97% dont seulement 3% au titre de l’asile . Les ressortissants indiens parviennent à masquer le plus souvent leur provenance.

4/ Les demandeurs congolais (RDC) représentent 7% des demandes. Ils sont admis à 92%, dont 30% au titre de l’asile.

5/ Les Guinéens entrent dans les cinq premières nationalités avec 5% des demandes. Ils sont admis à 90% dont 17% au titre de l’asile.

6/ Les Sri lankais constituent toujours un flux important des demandes avec 5% des demandeurs. Ils sont admis à 99% dont 25% au titre de l’asile .

Il est à noter que les Ivoiriens, la Camerounais, les Angolais, les Maliens apparaissent en nombre relativement important parmi les nouvelles nationalités de demandeurs d’asile. Les Pakistanais et les Afghans restent à des niveaux faibles.

D) Pour 35% des dossiers, la provenance des demandeurs n’a pu être déterminée

Sur 10364 demandeurs d’asile, 3619 n’ont pas de provenance établie du fait du défaut de documents de voyage. Ce chiffre a fortement baissé par rapport à l ‘année 2000 où il atteignait 53% ( en 1999 : 41%), grâce aux contrôles effectués en porte d’avion .

Les escales africaines restent les principales provenances connues des demandeurs : Abidjan (10,5%), Conakry (6,5%), Bamako (5%), Douala (5%), Dakar (3%).

E) Les zones d’attente concernées

Les zones d’attente concernées par l’arrivée des demandeurs d’asile sont principalement : Roissy avec 94% ( en baisse relative compte- tenu de l’échouage de l’East Sea près de Fréjus), Orly avec 2%, les autres zones (Lyon Saint-Exupéry, Marseille port et aéroport, Sète, La Rochelle) accueillant le reliquat des demandes.

F) 1070 demandeurs d’asile ont été enregistrés comme mineurs isolés

Ils étaient 849 en 2000 (soit une augmentation pour 2001 de 26%) et 602 en 1999.

94% de ces mineurs ont été admis, soit une proportion équivalente à celle de l’ensemble des demandeurs d’asile. Parmi ces admissions, 17% sont prononcées au titre de l’asile, 25% à titre exceptionnel et 39% par les tribunaux judiciaires.

Les nationalités concernées sont les mêmes que les années précédentes : 50% de Sierra Leonais ou se prétendant de cette nationalité, 7% d’indiens et 6,5% de Congolais (RDC).

G) Eléments d’appréciation des demandes

L’analyse des motifs retenus pour justifier le caractère manifestement infondé des demandes montre que ceux-ci sont désormais liés à des déclarations dénuées de substance ou de crédibilité du fait d’invraisemblances flagrantes, de contradictions insurmontables, de récits stéréotypés ou de fraude à la nationalité. Ce dernier motif touche particulièrement les Sierra Léonais.

Le caractère hors champ de la convention de Genève, qui avait presque disparu des considérants alors qu’il motivait majoritairement ceux-ci jusqu’en 1997, réapparaît au cours du dernier semestre, notamment avec les ressortissants maliens qui n’hésitent pas à invoquer de simples motivations de nature économique ou d’ordre privé.

III - CONCLUSIONS

Les chiffres enregistrés en 2001 poursuivent la hausse entamée depuis 1997. Un nouveau palier a été franchi avec plus de 800 demandes mensuelles en moyenne (contre 600 en 2000).

Les chiffres extrêmement élevés enregistrés au cours du mois de novembre 2001, plus de 1000 demandes, ne se sont pas reproduits au cours des mois suivants. Le bilan provisoire qui a pu être dressé au premier semestre 2002 fait au contraire apparaître une baisse très nette des demandes, dont le nombre devrait retrouver le niveau de l ‘année 2000.