RAPPORT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

BILAN DE L’ANNEE 2000
CONCERNANT LES ZONES D’ATTENTE DES PORTS, DES AEROPORTS
ET DES GARES FRANCAISES

L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France introduit par la loi du 6 juillet 1992 complétée par la loi du 27 décembre 1994 relative à la zone d’attente, précise le régime juridique des étrangers arrivés dans un port, un aéroport ou une gare et qui n’ont pas été autorisés à entrer sur le territoire national. Ces dispositions fixent également le régime applicable aux étrangers dans l’attente d’une décision concernant leur demande d’asile à la frontière.

Le bilan de l’application de cette procédure pour l’année 2000 confirme les tendances observées l’année précédente.

I – LES ZONES D’ATTENTE

A) Les étrangers placés en zone d’attente

1 -Trois catégories d’étrangers peuvent y être maintenues
-Les étrangers en situation de transit interrompu, c’est-à-dire les étrangers qui attendent leur départ après que l’entreprise de transport qui devait les acheminer vers le pays de destination a refusé de les embarquer ou que les autorités du pays de destination leur ont refusé l’entrée ;
- les étrangers à qui a été opposé un refus d’entrée en vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
- les étrangers qui sollicitent l’asile à la frontière et qui relèvent en conséquence de la procédure prévue par l’article 12 du décret du 27 mai 1982.

Le nombre total d’étrangers maintenus en zone d’attente est de 18 936 en 2000 contre 9308 en 1999, soit une hausse de 103%. Les demandeurs d’asile représentent 7392 personnes (s’y ajoutent 969 enfants accompagnants), soit 44% de l’ensemble des personnes placées en zone d’attente.

2 -La durée de maintien des étrangers en zone d’attente s’est raccourcie.
Pour les demandeurs d’asile, elle était de 8,2 jours en 1999, elle est de 5,24 jours en 2000.
Pour les autres catégories d’étrangers : 40 heures pour les étrangers en transit interrompu et 53 heures pour les non-admis en 1999. 41,78 heures pour les premiers et 47,43 pour les seconds en 2000.

La réduction des délais de maintien des demandeurs d’asile au cours de l’année 2000 s’explique par des auditions plus rapides des demandeurs d’asile de la part du « bureau asile à la frontière » du ministère des affaires étrangères mais aussi par la hausse du nombre de demandeurs admis sur le territoire, notamment par le TGI au bout des quatre premiers jours de maintien.

3 -Le nombre de présentations au TGI et en Cour d’Appel a proportionnellement augmenté.

321 demandeurs d’asile ont interjeté appel de l’ordonnance de maintien en zone d’attente du TGI soit 4,3% des demandeurs. 127 ont été admis en appel, soit 40% des demandeurs présentés. (267 appels en 1999 et 29% de réformation des ordonnances du TGI).

B) Les conditions de maintien en zone d’attente

La zone d’attente de l’aéroport de Roissy a subi des modifications au cours de l’année 2000 avec l’ouverture de la partie « zone d’attente » du Mesnil Amelot en juillet 2000 disposant d’une capacité de 70 lits auxquels s’ajoutaient les 120 lits disponibles à l’hôtel IBIS.

C) Accès en zone d’attente

- Les associations humanitaires
Les six associations humanitaires habilitées, ANAFE, France Terre d’Asile, Croix Rouge Française, Amnesty International – section française, la CIMADE, Médecins sans frontières, ont effectué 65 visites au cours de l’année 2000 dont 35 à Roissy.

Une décision du Conseil d’Etat en date du 6 novembre 2000 demande en outre à l’administration l’habilitation du MRAP pour accéder en zone d’attente. Cette habilitation sera effective en cours d’année 2001.

- Les parlementaires français

Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les zones d’attente.

II – L’ASILE A LA FRONTIERE

A) L’année 2000 a enregistré une hausse de 53% de la demande par rapport à 1999.

7392 demandes d’asile (demandeurs accompagnés de 969 enfants) ont été enregistrées au cours de l’année 2000. Ce chiffre est à comparer aux 4817 demandes déposées au cours de l’année précédente. 616 demandes sont ainsi déposées en moyenne tous les mois avec un maximum atteint en décembre avec 782 demandes.

Il convient tout de même de noter que le doublement du nombre de demandes d’asile, constaté chaque année depuis 1997, ne s’est pas vérifié en 2000.

B) Le taux d’admission sur le territoire s’établit à 92%

Ce taux était de 87% en 1999.

La raison majeure de cette hausse est l’augmentation du nombre d’admissions judiciaires (TGI et cour d’appel) au cours de l’année 2000 qui représentent 44,4% du total des admissions effectives. La très forte hausse des admissions prononcées par le TGI (+ 11 % par rapport à 1999) est due en partie aux admissions en nombre enregistrées depuis la grève des avocats du barreau de Bobigny, mais une hausse certaine apparaissait déjà auparavant.

En revanche, les admissions prononcées au titre de l’asile sont en régression relative : 23,5% du total des admissions, contre 28,6% en 1999. Le ministère des affaires étrangères a émis au cours de l’année 2000, 2019 avis d’admission soit 38% des avis communiqués au ministère de l’intérieur.

Les admissions prononcées à titre exceptionnel, c’est-à-dire en l’absence de toute destination de renvoi, diminuent également légèrement : 22,4% du total des admissions contre 25,9% en 1999.

C) Les Sierra Leonais, les Congolais (RDC), les Indiens et les Sri Lankais prédominent

Les demandeurs originaires d’Afrique représentent 62% de la demande totale en 2000 contre 65% en 1999. Ceux originaires d’Asie représentent 25% de la demande contre 19% en 1999. Ce continent voient en effet croître les demandes provenant d’Afghans, d’Indiens, de Pakistanais et de Sri Lankais. 12% des demandeurs proviennent d’Europe et du Moyen Orient contre 15% en 1999.

1/ Les Sierra leonais constituent en 2000, comme en 1999, la première nationalité de demandeurs d’asile à la frontière. Ils représentent 23% de l’ensemble des demandes. Ils sont admis à 90% quelque soit le motif de l’admission prononcée, dont 10% au titre de l’asile.
2/ Les demandeurs congolais (RDC) représentent 13% des demandes, chiffre stable par rapport à 1999. Ils sont admis à 93%, dont 28% au titre de l’asile.
3/ Le nombre des demandeurs indiens augmente légèrement avec 10% des demandeurs (+ 2 points). Ils sont admis à 98% dont seulement 3% au titre de l’asile.
4/ Les Sri lankais sont en hausse avec 9% des demandeurs contre 3% en 1999. Ils sont admis à 23% au titre de l’asile.

Il est à noter que le nombre de demandeurs rwandais est en baisse relative avec 6% des demandes, passant ainsi en cinquième rang alors qu’ils occupaient le troisième rang en 1999 et le premier rang en 1997 et 1998. Les Afghans, les Soudanais et les Camerounais apparaissent en revanche parmi les dix premières nationalités de demandeurs d’asile.

D) Pour 53% des dossiers, la provenance des demandeurs n’a pu être déterminée

Le phénomène s’est aggravé au cours de l’année 2000 par rapport à l’année 1999 où il atteignait déjà 41%.

Les escales africaines restent les principales provenances connues des demandeurs : Abidjan, Brazzaville, Conakry, Douala, Cotonou , Bamako.

E) Les zones d’attente concernées

Les zones d’attente concernées par l’arrivée des demandeurs d’asile sont principalement Roissy et Orly : Roissy reçoit le même nombre de demandeurs durant l’année 1999, soit 96%. Orly se situe en légère hausse (3% au lieu de 2% en 1999), les autres (Lyon Saint Exupéry, Marseille port et aéroport, Saint Nazaire, Dunkerque, Bordeaux aéroport, Sète, Toulon, Rouen et Strasbourg aéroport) représentent 1% des demandes.

F) 849 demandeurs d’asile se sont déclarés mineurs isolés

Ils étaient 602 en 1999 soit une augmentation de 41%.

92% de ces mineurs sont admis soit une proportion équivalente à celle de l’ensemble des demandeurs d’asile. Parmi ces admissions, 18% sont prononcées au titre de l’asile, 21% à titre exceptionnel et 50% par les tribunaux judiciaires.

Les nationalités concernées sont les mêmes que les années précédentes : 53% de Sierra Leonais, 20% de Congolais RDC, 8% de Sri Lankais.

G) Eléments d’appréciation des demandes

L’analyse des motifs retenus pour justifier le caractère manifestement infondé montre que ceux-ci sont désormais liés à des déclarations dénuées de substance ou de crédibilité du fait d’invraisemblances flagrantes, de contradictions insurmontables, de récits stéréotypés ou de fraude à la nationalité. Le caractère hors champ de la convention de Genève a presque disparu de nos considérants alors qu’il motivait majoritairement ceux-ci jusqu’en 1997.

III - CONCLUSIONS

Les chiffres enregistrés en 2000 poursuivent la hausse entamée depuis 1997. Seul le non doublement du nombre total de demandeurs d’asile par rapport à l’année précédente constitue un indice permettant de penser qu’un certain palier a été atteint avec 600 à 800 demandes par mois. Cette fourchette est en effet celle enregistrée depuis le mois de novembre 1999.

L’administration poursuit ses efforts d’amélioration des conditions d’hébergement des personnes maintenues en zone d’attente, notamment avec l’ouverture en janvier 2001 d’une nouvelle structure d’accueil à l’aéroport de Roissy.